Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2008 portant constatation de vacance de siège de député et désignation de son remplaçant à l’Assemblée Nationale
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3Voir Plus…