La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…
Décision n°18-HCC/D1 du 22 octobre 2026 concernant la Loi n° 2026-027 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), conclu le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développement (AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D1 du 22 octobre 2026 concernant la loi n°2026-026 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain intégré et Résilient pour l’Emploi (PRODUIRE), conclu le 04 août 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D1du 22 octobre 2026 concernant l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel de la deuxième phase du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN II), conclu le 11 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) et la Loi n°2026-025 autorisant sa ratification.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin duVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D1 du 22 octobre 2026 concernant la Loi n°2026-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Transformation Durable et de l’Accès de l’Energie Propre (ASCENT MADA), conclu le 08 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale.
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Décision n°22-HCC/D3 du 21 octobre 2026 concernant la loi n° 2026-014 relative à l’utilisation sûre, sécurisée, pacifique et civile des technologies nucléaires à Madagascar.
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Décision n°14-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-023autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’extension du périmètre de bas Mangoky phase II (PEPBM II), conclu le 06 mai 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV duVoir Plus…
Décision n°13-HCC/D1 du 21octobre 2026 Concernant l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et les administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)et la Loi n° 2026-022 autorisant sa ratification.
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…
Décision n°12-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la Loi n°2026-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Électriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
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Décision n°11-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
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