Ministre-membre du Gouvernement Parlementaire
Arrêt n°05-HCC/AR du 1er avril 2026 concernant la saisine du Président de l’Assemblée Nationale aux fins de constatation de la démission d’office du Député RAMANATANANA Roméo Christophe
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Arrêt n°04-HCC/AR du 24 mars 2026 concernant la saisine du Président de l’Assemblée Nationale aux fins de constatation de la démission d’office de cinq Députés.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Appel à candidature CENI
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Décision n°07-HCC/D3 du 12 mars 2026 portant constatation de vacance de postes de membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17Voir Plus…
Décision n°06-HCC/D3 du 5 mars 2026 concernant la loi n°2025-026 portant Code de l’eau
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…
Avis n°04 -HCC/AV du 3 mars 2026 Sur l’interprétation de l’Avis n°01-HCC/AV du 19 janvier 2026 relatif à la fin du mandat des Sénateurs
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Arrêt n°03-HCC/AR du 3 mars 2026 concernant une requête en révision et rétractation de l’Arrêt n°31- HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Arrêt n°02-HCC/AR du 3 mars 2026 concernant une requête en révision et rétractation de l’Arrêt n°31- HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17Voir Plus…