La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du SénatVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D3 du 21 août 2026 concernant la loi organique n°2026-011 relative au Conseil économique, social et culturel.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la finVoir Plus…
Décision n°16-HCC du 21 août 2026 concernant la loi n°2026-005 sur la politique de l’usage de la langue malagasy et les droits sur la langue à Madagascar
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ; VuVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D3 du 3 août 2026 concernant la loi n°2026-007 fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de criseVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D3 du 3 août 2026 concernant la loi n°2026-006 fixant les principes régissant l’exercice de certaines activités de l’aval pétrolier par une entité habilitée par l’État malagasy, et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 relative à la libéralisation du secteur pétrolier aval
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de criseVoir Plus…
Décision n°13-HCC/D3 du 27 juillet 2026 concernant la loi n°2026-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…
Décision n°12-HCC/D3 du 15 juillet 2026 concernant la loi n°2026-004 portant loi de finances rectificative pour 2026.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandatVoir Plus…
Décision n°11-HCC/D3 du 9 juillet 2026 concernant la loi n°2026-002 sur les sûretés.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D3 du 08 juillet 2026 concernant la loi organique n°2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin duVoir Plus…
Arrêt n°08-HCC/AR du 09 juillet 2026 portant constatation de vacance d’un siège de député et remplacement dudit député nommé membre de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…