La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu le décret n°2015-1413 du 21 octobre 2015 fixant le nombre des membres du Sénat ;
Vu le décret n°2015-1330 du 28 septembre 2015 portant convocation du collège électoral pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
Vu le décret n°2015-1455 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’organisation des premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
Vu le décret n°2015-1456 du 27 octobre 2015 fixant le montant des contributions des candidats et les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
Vu la délibération n°010/CENI/D/2015 du 24 décembre 2015 fixant la liste officielle des candidats aux premières élections sénatoriales du 29 décembre 2015 ;
Vu la décision n°001/CENI/2015 du 29 octobre 2015 modifiée par la décision n°198/CENI/2015 du 21 décembre 2015 fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
Vu la décision n°152/CENI/2015 du 18 novembre 2015 fixant le siège et la composition des Sections de Recensement Matériel des Votes pour les élections sénatoriales ;
Vu la décision n°155/CENI/2015 du 29 novembre 2015 modifiée par la décision n°196/CENI/2015 du 18 décembre 2015 portant nomination des membres de la Commission chargée d’arrêter la liste électorale pour les élections sénatoriales ;
Vu la décision n°156/CENI/2015 du 29 novembre 2015 modifiée par la décision n°208/CENI/2015 du 28 décembre 2015 portant nomination des membres des Sections de Recensement Matériel des Votes pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
Vu les documents électoraux et procès-verbaux émanant des Sections de Recensement Matériel des Votes ;
Vu les requêtes relatives aux premières élections sénatoriales de la Quatrième République enregistrés à son greffe jusqu’à la date du 8 janvier 2016 ;
Ouï Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En ce qui concerne les compétences de la Cour :
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique …. Statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon l’article 116.5, elle « proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum » ;
- Considérant que selon les dispositions de l’article 118 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, confirmées par celles de l’article 66 du décret n°2015-1455 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’organisation des premières élections sénatoriales de la Quatrième République : « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever en matière d’élection des membres du Sénat.
Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ;
- Considérant que l’article 116 de la loi organique n°2015-007 dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle proclame, par un arrêt, les résultats définitifs au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales» ;
- Que par délibération n°001-CENI/D/2016 en date du 09 janvier 2016, la Commission Electorale Nationale Indépendante a arrêté et publié les résultats provisoires des premières élections sénatoriales de la Quatrième République tenues le 29 décembre 2015 ; que la proclamation officielle des résultats définitifs effectuée ce 22 janvier 2016 rentre bien dans le délai prescrit ;
En ce qui concerne les requêtes :
- Considérant qu’aux termes de l’article 132 alinéa premier du Code électoral, « dans un délai de dix jours francs après la clôture du scrutin, tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote a le droit de saisir, selon le cas, la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal administratif de toutes réclamations et contestations portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit » ;
- Considérant que la notion de jour franc se décompte en jour qui dure de 0 à 24 heures ; que le délai précité court à partir du lendemain du jour du scrutin et expirait le dixième jour, précisément à minuit ; qu’en conséquence, la date de clôture de réception des requêtes était le vendredi 8 janvier 2016 à minuit ; qu’avant cette limite impérative, la requête doit être parvenue selon l’article 135 du Code électoral soit directement au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, soit par envoi recommandé au greffe de ladite Cour le cachet de la Poste faisant foi, soit au greffe de tout Tribunal de Première instance, soit auprès du Chef d’Arrondissement pour les localités dépourvues de service postal, faute de quoi elle doit être déclarée irrecevable ; que la saisine déposée ou adressée à tort à la Commission Electorale Nationale Indépendante ne suspend pas ce délai ;
- Qu’en conséquence doivent être déclarées irrecevables, pour forclusion, les requêtes formulées par :
- RAHERINIRINA Celce Boniface, tendant à l’annulation des opérations électorales dans le District de Vohipeno, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- TSABOTOKAY Francisse Séraphin, tendant à l’annulation de la liste HVM dans le District de Vohipeno, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- RADIMIARISON Yveau Arnel, demandant l’annulation de la liste HVM dans le District de Manakara, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- RAMALASON Olga Vololonirina, ayant pour conseil Maître ANDRIANJAKARIVONY Raobena, Avocat au Barreau de Madagascar, tendant à l’annulation des voix obtenues par la liste HVM dans la Région Itasy, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- NAPETOKE Marcel, ayant pour conseil Maître ANDRIANJAKARIVONY Raobena, Avocat au Barreau de Madagascar, tendant à l’annulation des résultats dans plusieurs communes de Toliara, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- NAPETOKE Marcel, ayant pour conseil Maître ANDRIANJAKARIVONY Raobena, Avocat au Barreau de Madagascar, demandant l’annulation des voix obtenues par la liste HVM dans la Province de Toliara, déposée le 11 janvier 2016 ;
- BERIZIKY Jean Omer, tendant à l’annulation de l’élection des candidats HVM dans la Province d’Antsiranana, déposée au greffe le 11 janvier 2016 ;
- NAKANY Charly Zafimagnely, demandant l’annulation des voix obtenues par la liste HVM dans la Province de Toliara, déposée au greffe le 12 janvier 2016 ;
- Considérant que selon l’article 132 du Code électoral, le droit de contester une élection appartient restrictivement à toute personne inscrite sur la liste électorale et ayant participé au vote, à chaque candidat ou à son délégué ou à son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature, à tout observateur national ; qu’il résulte par ailleurs de ce texte qu’est irrecevable une contestation présentée au nom d’un parti politique alors même que la personne qui agit au nom de ce parti ou groupement est, soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l’élection contestée ; qu’en matière électorale, la requête présentée par une personne morale est irrecevable ; que cette règle est issue du principe selon lequel l’action en matière électorale revêt un caractère personnel ;
- Qu’en conséquence, doivent être déclarées irrecevables, pour défaut de qualité, les deux requêtes présentées par le parti MONIMA, ayant pour conseil Maître Voahangy RASOAVOLOLONA, Avocat au Barreau de Madagascar, aux fins d’annulation des résultats des élections sénatoriales dans la Région Atsimo Andrefana et dans la Province de Tuléar y compris ceux de Taolagnaro ;
- Considérant que par requête en date du 5 janvier 2016, reçue et enregistrée au greffe le 7 janvier 2016, sieur RABEMANANTSOA Benjamin Edward, demeurant à Alakamisy Ambohimaha, Commune rurale dudit, District Lalangina, Région Haute Matsiatra, mandataire de la liste TIAKO I MADAGASIKARA (TIM) aux élections sénatoriales dans la circonscription électorale de la Province de Fianarantsoa, ayant pour Conseil Maître RAMIARINJAONA Denis Robert, Avocat au Barreau de Madagascar, demande l’annulation des résultats de l’élection sénatoriale du 29 décembre 2015 au niveau de 87 communes dans la circonscription provinciale précitée ;
- Que selon le requérant, des anomalies sont constatées dans différents bureaux de vote ; qu’il y a violation des articles 13, 36, 91, 94, 100, 104, 105, 109, 112 de la loi organique n°2012-005 portant Code électoral, violation de l’article 47 du décret n°2015-1455 fixant les modalités d’organisation des élections sénatoriales ; que ces violations impliquent qu’il y a une forte présomption de fraude et altération de la sincérité du scrutin pouvant modifier le sens même du vote prévu par l’article 108 de la loi organique n°2015-007 ;
- Considérant que par mémoire en défense en date du 18 janvier 2015, enregistré au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le parti HERY VAOVAO HO AN’I MADAGASIKARA (HVM), ayant pour conseil Maître Sahondra RANDRIAMORASATA, Avocat au Barreau de Madagascar, demande l’irrecevabilité de la requête formulée par sieur RABEMANANTSOA Benjamin, et à titre subsidiaire, le rejet de la demande d’annulation des résultats des élections sénatoriales dans les 87 communes rurales contestées aux motifs que la requête déposée par le requérant ne contient pas les documents établissant sa qualité de mandataire du parti TIM dans la circonscription de Fianarantsoa ; que par ailleurs, aucune justification des anomalies et violations de la loi énumérées par le requérant n’est annexée à sa requête ; qu’aucun élément de preuve n’est donc rapporté pour étayer ses affirmations ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 136 alinéa 2 de la loi organique n°2012-005 portant Code électoral, « toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête » ; qu’il ressort de l’examen du dossier que le requérant se borne à soulever les anomalies dans différents bureaux de vote sans apporter, à l’appui de ses allégations, toutes les preuves de l’altération de la sincérité du scrutin ;
- Considérant en outre qu’à l’issue du contrôle, la Cour de céans constate que les opérations électorales se sont régulièrement déroulées dans les bureaux de vote des communes concernées et que les procès-verbaux desdits bureaux de vote ne contiennent aucune observation ni protestation ni contestation ; qu’il échet de rejeter la requête comme non fondée ;
- Considérant que par requête en date du 8 janvier 2016, dame RAMALASON Olga Vololonirina, candidate de la liste TIM aux élections sénatoriales dans la circonscription de la Province d’Antananarivo, ayant pour conseil Maître ANDRIANJAKARIVONY Raobena, Avocat au Barreau de Madagascar, sollicite la disqualification de la liste HVM, conduite par sieur RANDRIAMBOLOLONA Mananjara, dans la circonscription provinciale considérée ; qu’elle argue que sa requête déposée dans le délai prescrit est recevable ;
- Considérant qu’au fond, la requérante fait valoir que le candidat de la liste HVM, Chef de Région démissionnaire, a utilisé des biens publics et a fait usage des prérogatives de puissance publique dont il disposait pour influencer les électeurs au cours de la campagne électorale ; que dans le District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava, le Chef de Région et le Préfet de Région ont convoqué les grands électeurs dudit District en vue de les influencer et de les contraindre à voter en faveur de la liste HVM ;
- Que pour appuyer sa requête, la requérante verse au dossier des pièces attestant les déclarations des grands électeurs RABEMANANTSOA Maurice, RANDRIAMANANTENA Bienvenu Joseph, RAKOTONDRAMIANDRY Marcel et RASOAMAHEFA Angèle relatives à ces menaces et pressions ;
- Qu’aux termes de l’article 133 de la loi organique n°2012-015 portant Code électoral, « l’utilisation des biens publics ainsi que des prérogatives de puissance publique, à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste des candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 148 du présent code à l’endroit des personnes auteurs de l’infraction » ;
- Considérant que par arrêt de principe n°11-CES/AR du 6 février 2014 rendu par la Cour Electorale Spéciale portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013, la Cour a décidé que l’utilisation d’un bien public par un candidat à des fins de propagande électorale dans la localité entraîne l’annulation des voix obtenues par ledit candidat ;
- Considérant que, dans ses répliques, le parti HVM, ayant pour conseil Maître Sahondra RANDRIAMORASATA, Avocat au Barreau de Madagascar, soutient in limine litis que la requête ne peut qu’être irrecevable au motif qu’elle n’a pas respecté l’article 31 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; que la requête déposée par dame RAMALASON Olga Vololonirina ne contient pas les documents établissant sa qualité ;
- Considérant qu’au fond, à titre subsidiaire, la requise soutient également qu’aucune justification des déclarations de témoins énumérés dans sa requête n’y est annexée ; qu’à défaut de preuves justificatives de sa demande, la requérante n’a pas de motifs et moyens sérieux à faire valoir pour demander la disqualification de la liste présentée par le parti HVM ;
- Considérant d’ailleurs que sieur RANDRIAMBOLOLONA Mananjara, tête de liste du parti HVM, étant déjà démissionnaire de son poste en tant que Chef de Région d’Analamanga, il ne peut lui être reproché d’avoir usé de prérogatives de puissance publique étant donné qu’il n’a plus sa qualité d’autorité publique ;
- Que pour appuyer ses moyens de défense, la requise fait référence à l’arrêt n°01-CES/AR du 22 novembre 2013 ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 118 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever au sujet tant des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ;
- Considérant qu’aux termes des trois derniers alinéas de l’article 136 du Code électoral, « toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête ; celles-ci peuvent être soit des documents authentiques ou officiels soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et collective dûment signée par trois témoins présents au moins avec mention de leur nom ; la Haute Cour Constitutionnelle […] apprécie souverainement la force probante des pièces produites. Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle » ;
- Considérant que, conformément à la disposition légale sus indiquée, il incombe aux requérants de prouver les bienfondés de la requête ; que dans le cas d’espèce, bien que la requérante ait produit diverses pièces, celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 136 du Code électoral pour défaut de signatures des trois témoins exigées par la loi ; que, de tout ce qui précède, en l’absence de preuves suffisantes, la haute juridiction ne peut que rejeter la requête comme non fondée ;
- Considérant que suivant requêtes en date des 29 et 30 décembre 2015, confirmées par requête en date du 04 janvier 2016 et reçue au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 06 janvier 2016 du sieur CHANFIDINE Jobimadio , mandataire du parti MAPAR pour la Province de Mahajanga , sieur RANDRIANASOLO Daniel , conseiller communal du parti MAPAR , commune rurale Tsararano District Maevatanana Région Betsiboka et sieur BETOTO Ferdinand, candidat sénateur du parti MAPAR et conseiller municipal de la Commune urbaine Maevatanana Région Betsiboka, ont respectivement saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour demander l’annulation des voix obtenues par la liste HVM et celles de la liste TIM dans le District de Maevatanana lors des élections sénatoriales aux motifs que lors de la propagande , les partis HVM et TIM n’ont pas respecté la législation en vigueur ;
- Considérant cependant que suivant la lettre en date du 12 janvier 2016 adressée à Monsieur Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, sieur RANDRIANASOLO Daniel déclare qu’il n’a jamais déposé une telle requête et qu’il n’a porté plainte contre quiconque ni contre aucun parti politique ; que cette lettre équivaut à un désistement de l’intéressé ;
- Considérant que par requêtes reçues au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle les 06 et 07 janvier 2016, sieur CHANFIDINE Jobimadio , mandataire du parti politique MAPAR pour la Province de Mahajanga a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour demander l’annulation des voix obtenues par la liste HVM de l’élection sénatoriale dans les Districts de Mampikony, Soalala et Marovoay , Province de Mahajanga aux motifs que le chef de District ainsi que le maire n’ont pas respecté les lois en vigueur, faisant encore de la propagande en dehors des heures légales et en distribuant des sacs et vestes HVM ainsi que des sommes d’argent ;
- Considérant que dans son mémoire en réplique, Maître Sahondra RANDRIAMORASATA , Avocat au Barreau de Madagascar , conseil du parti HVM, sollicite in limine litis, en la forme, de déclarer irrecevable la requête formulée par sieur CHANFIDINE Jobimadio et à titre subsidiaire, au fond, rejeter la demande d’annulation des voix obtenues par les candidats HVM aux sénatoriales dans le District de Maevatanana en alléguant qu’elle ne contient pas les documents établissant sa qualité de mandataire du parti MAPAR dans la province de Mahajanga ;
- Considérant, pour sa part, que le parti TIM, ayant pour conseil Maître Raobena R. ANDRIANJAKARIVONY , Avocat au Barreau de Madagascar , demande à la Cour de déclarer également irrecevable la requête déposée par sieur CHANFIDINE Jobimadio au nom du parti MAPAR et, subsidiairement, rejeter purement et simplement sa requête en soutenant que le requérant n’a présenté aucune copie légalisée de sa carte d’électeur ni une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- Considérant en premier lieu que la lettre de sieur RANDRIANASOLO Daniel considérée comme un désistement de plainte n’a aucune incidence sur l’examen du dossier puisque le mandataire du parti MAPAR auquel il appartient a déjà présenté une requête à son nom et ne s’est pas désisté ; qu’aux termes de l’article 31 de l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; « la requête , établie en double exemplaire , dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit à peine de nullité, être signée et comporter : les noms et prénoms du requérant, son domicile , les documents établissant sa qualité, l’objet de la demande , les moyens et arguments invoquées » ; que sieur CHANFIDINE Jobimadio verse au dossier une lettre en date du 10 novembre 2015 de Mr VELONTSARA Paul Bert le désignant comme mandataire de la liste des candidats du MAPAR aux élections sénatoriales dans la circonscription électorale de la Province de Mahajanga ;
- Considérant que les requêtes précitées ont été déposées à la Haute Cour Constitutionnelle dans les délais prescrits par le Code électoral ; que les griefs évoqués relèvent de la compétence de la Cour de céans ; que les requêtes ont été présentées soit par le candidat lui-même et confirmées par le mandataire (cas de BETOTO Ferdinand de Maevatanana), soit par un grand électeur et confirmé par le mandataire (cas de RANDRIANASOLO Daniel de Maevatanana), soit par le mandataire (cas de Mampikony, de Soalala et de Marovoay) ; qu’en conséquence elles doivent être déclarées recevables ;
- Considérant que les requérants invoquent des cas de corruption, des pressions , des menaces et intimidations perpétrées par les chefs de District, maires et conseillers issus du parti HVM pour convaincre les grands électeurs à voter en faveur de la liste HVM sous peine de destitution ou de privation de financement pour le développement de leur circonscription ; que chacun des requérants a versé au dossier des déclarations écrites de trois témoins distincts ;
- Considérant que l’article 136 alinéa 3 du Code électoral dispose que « celles-ci (pièces produites) peuvent être des documents authentiques ou officiels soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et collective dûment signée par trois témoins présents au moins avec mention de leur nom » ; qu’il ressort des pièces versées au dossier que la déclaration écrite a été signée par son seul auteur sans la signature de trois témoins conformément à l’article sus cité ;
- Considérant que les preuves des prétentions des requérants doivent être annexées à la requête comme le dispose l’article 136 alinéa 2 du Code électoral ; que le disque compact et les photos produits par le requérant ne constituent pas des moyens de preuve probante et légale pour fonder la requête ; qu’en conséquence, les requêtes doivent être rejetées comme étant non fondées ;
En ce qui concerne le contrôle systématique de légalité:
- Considérant que selon les dispositions de l’article 118 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, « […] Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public» ; qu’à l’issue des opérations de contrôle matériel des votes et du contrôle de légalité, plusieurs irrégularités ont pu être constatées ;
- Considérant en effet que l’article 84 du Code électoral dispose que « le vote est personnel et secret » ; que la première technique de mise en œuvre de ce principe du secret est celle de l’isoloir ; que l’article 89 alinéa 3 du Code électoral précise que « sans quitter la salle, l’électeur doit se rendre isolément dans la partie aménagée pour le soustraire aux regards, afin de marquer son choix sur le bulletin » ; que le passage par l’isoloir est une prescription impérative qui, seule, garantit le secret du vote ; qu’en conséquence l’absence d’isoloir entraîne l’annulation totale des voix du bureau de vote n°110.516 Commune Anosizato Andrefana District d’Antananarivo Atsimondrano ;
- Considérant que l’article 66 alinéa premier du Code électoral prévoit que les bureaux de vote sont composés d’un Président, d’un Vice-président, de deux assesseurs et d’un secrétaire ; que l’alinéa 3 du même article précise que « quelles que soient les circonstances, trois membres du bureau au moins doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin » ; que le non respect de ce nombre minimum dans la composition des bureaux de vote emporte une atteinte à la sincérité du scrutin ; que les membres du bureau de vote n°140.403 Commune Ambano District d’Antsirabe II étaient réduits à deux ; qu’en conséquence, cette irrégularité entraîne l’annulation totale des voix dudit bureau de vote ;
- Considérant que selon l’article 91 alinéa premier du Code électoral, « après voir introduit le bulletin dans l’urne, l’électeur appose sa signature sur la liste d’émargement ; s’il ne sait pas écrire, il y appose ses empreintes digitales » ; que l’obligation d’émarger est substantielle et personnelle ; que chaque électeur doit attester lui-même qu’il a voté ; que la signature ou l’empreinte digitale représente une authentification du vote ; que l’inobservation de cette exigence entraîne l’annulation totale des voix du bureau de vote ; que la liste d’émargement sans signature et/ou empreinte digitale du bureau de vote entraîne l’annulation totale des voix dudit bureau ;
- Considérant que l’article 109 dernier alinéa impose que le procès-verbal des opérations électorales soit signé par au moins deux membres du bureau de vote, avec mention de leur nom ; que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire ; qu’en imposant ainsi un nombre minimum de signataires, le législateur a voulu en faire une formalité substantielle ; que l’insuffisance ou l’absence totale de signatures sur le procès-verbal remet en cause l’authenticité du document et la sincérité du scrutin ; que le non respect de cette formalité substantielle entraîne l’annulation totale des voix du bureaux de vote ;
- Considérant que l’article 103 du Code électoral prévoit que « les scrutateurs arrêtent et signent la feuille de dépouillement et de pointage. En tout état de cause, l’apposition d’empreintes digitales sur lesdites feuilles de dépouillement est interdite. En cas de refus des scrutateurs de signer les feuilles de dépouillement, mention en est faite au procès-verbal. Toutefois, cette carence ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné » ; qu’en application de ces dispositions, si l’absence de signature sur la feuille de dépouillement n’est pas en soi une cause d’annulation du scrutin, l’absence concomitante de mention du refus de signer par les scrutateurs au procès-verbal porte atteinte à la sincérité du scrutin ; qu’en conséquence, sont totalement annulées les voix du bureau ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 105 alinéa premier du Code électoral, « les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante du choix de l’électeur ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins de vote portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins de vote portant des signes, dessins ou des traces injurieux pour les options, candidats ou pour les tiers n’entrent pas en compte pour la détermination des voix obtenues par chaque option pour un candidat ou liste de candidats » ;
- Considérant que sont considérés comme un signe de reconnaissance permettant d’identifier le votant, le marquage du bulletin par une signature, par un dessin, par l’utilisation répétée au niveau d’un même district de signes intérieurs de reconnaissance comme les différentes lettres de l’alphabet ou les mêmes signes non conventionnels ; que de telles pratiques constituent une volonté délibérée de violer le secret du vote ; qu’en conséquence sont annulées les voix des listes dans les bureaux de vote concernés ;
Par ces motifs,
La Haute Cour Constitutionnelle
A r r ê t e :
Article premier.- Sont déclarées irrecevables, pour forclusion, les requêtes formulées par RAHERINIRINA Celce Boniface, TSABOTOKAY Francisse Séraphin, RADIMIARISON Yveau Arnel, RAMALASON Olga Vololonirina, NAPETOKE Marcel, BERIZIKY Jean Omer et NAKANY Charly Zafimagnely.
Article 2.- Sont déclarées irrecevables, pour défaut de qualité, les deux requêtes présentées par le parti MONIMA.
Article 3.- Sont rejetées comme étant non fondées les requêtes formulées par RAMALASON Olga Volonirina, RABEMANANTSOA Benjamin Edward, RANDRIANASOLO Daniel, BETOTO Ferdinand et CHANFIDINE Jobimadio.
Article 4– Sont annexés au présent arrêt un état faisant ressortir la liste des bureaux de vote ayant fait l’objet d’annulation partielle ou totale ainsi que les résultats bureaux de vote par bureau de vote.
Article 5.- Sont proclamés officiellement comme suit les résultats et les élus membres du Sénat :
FARITANY: 1 ANTANANARIVO
BV RECUS : 313 SUR: 313
Inscrits 2440
Votants 2327
Blancs et nuls 29
Suffrages exprimés: 2298 QE: 328,29
Taux de participation: 95,37%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| GASIKARA MAINTSO | 4 | 0,17% | 0 | 0 | 0 |
| MARINA | 197 | 8,57% | 0 | 0 | 0 |
| HVM | 1579 | 68,71% | 4 | 2 | 6 |
| MAPAR | 57 | 2,48% | 0 | 0 | 0 |
| MMM | 31 | 1,35% | 0 | 0 | 0 |
| NY MANGARANO MALAZA | 22 | 0,96% | 0 | 0 | 0 |
| AREMA | 0 | 0,00% | 0 | 0 | 0 |
| ASSOCIATION MALAGASY SAMBATRA | 16 | 0,70% | 0 | 0 | 0 |
| TIM | 392 | 17,06% | 1 | 0 | 1 |
Résultats détaillés Antananarivo
Annulation totale Antananarivo
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| RANDRIAMBOLOLONA Mananjara | 1 | HVM |
| RASON Vola Hanta | 2 | HVM |
| RAVELOMANANTSOA Léon Richard | 3 | HVM |
| RANDRIAMANANTSOA Jafetra | 4 | HVM |
| RAMAHAVALISOA Hanitra Eliane | 5 | HVM |
| RANDRIAMIHAINGO Lalao Berthin | 6 | HVM |
| RAMALASON Olga Vololonirina | 1 | TIM |
FARITANY: 2 ANTSIRANANA
BV RECUS : 152 SUR: 152
Inscrits 1116
Votants 1094
Blancs et nuls 28
Suffrages exprimés: 1066 QE: 152,29
Taux de participation: 98,03%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| HVM | 687 | 64,45% | 4 | 2 | 6 |
| MAPAR | 52 | 4,88% | 0 | 0 | 0 |
| MAMIMAD | 85 | 7,97% | 0 | 0 | 0 |
| Indépendant : ZMT | 30 | 2,81% | 0 | 0 | 0 |
| AREMA | 0 | 0,00% | 0 | 0 | 0 |
| LEADER FANILO | 201 | 18,86% | 1 | 0 | 1 |
| TIM | 11 | 1,03% | 0 | 0 | 0 |
Résultats détaillés Antsiranana
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| BEMATANA Martin | 1 | HVM |
| AMIDO | 2 | HVM |
| BEFOTOTO Angelin | 3 | HVM |
| TOMBOSON Sylvestre | 4 | HVM |
| ABDOULBASTUI MAHAMODO | 5 | HVM |
| TOTOBENAZARA Jean Lüther | 6 | HVM |
| RAZAFINDRATOVO RAVOLOLONIRINA | 1 | LEADER FANILO |
FARITANY: 3 FIANARANTSOA
BV RECUS : 429 SUR: 431
Inscrits 3179
Votants 3023
Blancs et nuls 83
Suffrages exprimés: 2940 QE: 420,00
Taux de participation: 95,09%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| MAPAR | 148 | 5,03% | 0 | 0 | 0 |
| LEADER FANILO | 112 | 3,81% | 0 | 0 | 0 |
| Indépendant : | 66 | 2,24% | 0 | 0 | 0 |
| MTS | 15 | 0,51% | 0 | 0 | 0 |
| INDEPENDANT : FANOROLAHY | 287 | 9,76% | 0 | 1 | 1 |
| HVM | 2 007 | 68,27% | 4 | 2 | 6 |
| AREMA | 19 | 0,65% | 0 | 0 | 0 |
| TIM | 281 | 9,56% | 0 | 0 | 0 |
| INDEPENDANT :GASY MINDRAY | 5 | 0,17% | 0 | 0 | 0 |
Résultats détaillés Fianarantsoa
Annulation totale Fianarantsoa
Annulation partielle Fianarantsoa
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| RANDRIANANDRASANA Auguste | 1 | INDEPENDANT : FANOROLAHY |
| ANDRIAMANDAVY VII Riana | 1 | HVM |
| RATONGAVELONAHARY Modeste | 2 | HVM |
| THU-JAUNE Horace Mann | 3 | HVM |
| TSANGANDAHY Eugène Simon | 4 | HVM |
| ANDRIARILALA Hery Germain | 5 | HVM |
| MANESOR Bernard | 6 | HVM |
FARITANY: 4 MAHAJANGA
BV RECUS : 246 SUR: 246
Inscrits 1796
Votants 1704
Blancs et nuls 81
Suffrages exprimés: 1623 QE: 231,86
Taux de participation: 94,88%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| INDEPENDANT : ASSOCIATION | 8 | 0,49% | 0 | 0 | 0 |
| TIM | 223 | 13,74% | 0 | 1 | 1 |
| MANARANARA FANILO | 17 | 1,05% | 0 | 0 | 0 |
| AREMA | 7 | 0,43% | 0 | 0 | 0 |
| MAPAR | 395 | 24,34% | 1 | 1 | 2 |
| HVM | 973 | 59,95% | 4 | 0 | 4 |
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| FERNAND Jeannot | 1 | TIM |
| VELONTSARA Paul Bert | 1 | MAPAR |
| LYLYSON René de Rolland Urbain | 2 | MAPAR |
| BERANTO Alexandre Edmond | 1 | HVM |
| MANJANY Bienvenu | 2 | HVM |
| RASOAMIHANTA Jasmina Issa | 3 | HVM |
| RANDRIAMAHAZAKA Henri dit Saleh | 4 | HVM |
FARITANY: 5 TOAMASINA
BV RECUS : 249 SUR: 249
Inscrits 1909
Votants 1830
Blancs et nuls 58
Suffrages exprimés: 1772 QE: 253,14
Taux de participation: 95,86%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| MAPAR | 66 | 3,72% | 0 | 0 | 0 |
| FAHAIZANA SY FAHENDRENA | 3 | 0,17% | 0 | 0 | 0 |
| MIFANASOA | 217 | 12,25% | 0 | 1 | 1 |
| MTS | 29 | 1,64% | 0 | 0 | 0 |
| FIRAISAN-KINA NO HERY | 6 | 0,34% | 0 | 0 | 0 |
| AREMA | 15 | 0,85% | 0 | 0 | 0 |
| HVM | 1 163 | 65,63% | 4 | 1 | 5 |
| TIM | 273 | 15,41% | 1 | 0 | 1 |
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| RAMAROSOA Emiline | 1 | MIFANASOA |
| MALO Benoīt | 1 | HVM |
| RAFIDIARISON Jean Rémi Gabriel | 2 | HVM |
| RABENONY Andrianirina | 3 | HVM |
| RAZANAJATO Virginie | 4 | HVM |
| BENESSY Harison Sébastien | 5 | HVM |
| RANDRIANTSALAMA Jackie | 1 | TIM |
FARITANY: 6 TOLIARY
BV RECUS : 304 SUR: 304
Inscrits 2222
Votants 2110
Blancs et nuls 370
Suffrages exprimés: 1740 QE: 248,57
Taux de participation: 94,96%
| LISTE | VOIX | % | S au QE | S moyenne | Tot sièges |
| HVM | 1 139 | 65,46% | 4 | 3 | 7 |
| IND AJFO | 8 | 0,46% | 0 | 0 | 0 |
| OBAMA | 20 | 1,15% | 0 | 0 | 0 |
| FITIBA | 54 | 3,10% | 0 | 0 | 0 |
| AVOTSE TANINDRAZA | 7 | 0,40% | 0 | 0 | 0 |
| AREMA | 4 | 0,23% | 0 | 0 | 0 |
| MAPAR | 15 | 0,86% | 0 | 0 | 0 |
| IND OMBILAHY MAHERY | 93 | 5,34% | 0 | 0 | 0 |
| IND MIARA-DIA | 155 | 8,91% | 0 | 0 | 0 |
| TIM | 114 | 6,55% | 0 | 0 | 0 |
| IND MASOANDRO | 3 | 0,17% | 0 | 0 | 0 |
| IND TSIMANAVAKE | 40 | 2,30% | 0 | 0 | 0 |
| MONIMA | 88 | 5,06% | 0 | 0 | 0 |
LISTE DES 7 SENATEURS ELUS
| Nom et prénoms | N° | LISTE |
| KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger | 1 | HVM |
| ANDRIANJAKA Samson Coulzar | 2 | HVM |
| RAVELOSON Thierry Francis | 3 | HVM |
| RANDRIANANTENAINA Lucien Luc | 4 | HVM |
| MAMITIANA Fabergé Gabriel | 5 | HVM |
| GEORGES | 6 | HVM |
| RAMBINIMANANA Abel | 7 | HVM |
Article 6.- Est ordonné le remboursement des contributions aux frais d’impression des bulletins de vote à titre de caution aux candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés.
Article 7.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, publié au journal officiel de la République et affiché au siège de la Cour de céans.
Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le vendredi vingt –deux janvier l’an deux mil seize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.