25Juil/07

Décision n°04-HCC/D3 du 25 juillet 2007 relative à la loi n°2007-018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

25Juil/07

Décision n°03-HCC/D3 du 25 juillet 2007 relative à la loi n°2007-005 modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

09Mai/07

Décision n°02-HCC/D3 du 9 mai 2007 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

07Fév/07

Décision n°01-HCC/D3 du 07 février 2007 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté créant un cadre des Administrateurs des Services de l’ Assemblée Nationale Populaire et fixant le statut de ce cadre.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

23Nov/06

Décision n°25-HCC/D3 du 23 novembre 2006 relative à une requête aux fins de constatation de la vacance de la Présidence de la République et de disqualification du Président de la République en exercice à l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…