27Juil/26

Décision n°13-HCC/D3 du 27 juillet 2026 concernant la loi n°2026-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…

28Mai/26

Décision n°09-HCC/D3 du 28 mai 2026 concernant la saisine de Monsieur RANDRIAMAMPIANINA Rajerison Antoine, Député de Madagascar élu à Arivonimamo aux fins de constatation de la défaillance de l’Autorité Militaire incarnée par le Colonel RANDRIANIRINA Michaël dans l’exercice des fonctions de Chef d’Etat et de transfert de pouvoir à une autre Autorité Militaire

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu la Décision n°16-HCC/D3Voir Plus…

13Mai/26

Décision n°08-HCC/D3 du 13 mai 2026 concernant la loi n°2026-001 relative à l’enregistrement des naissances à titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…

26Fév/26

Décision n°05-HCC/D3 du 26 février 2026 concernant la loi n°2025-025 relative à l’accès et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à Madagascar

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…