E-mail: hcc@hcc.gov.mg

Category Archives: D1-Conventions Internationales

14Juil/17

Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

14 juillet 2017D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

23Juin/17

Décision n°19-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

23 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

23Juin/17

Décision n°18-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien-Madagascar (SWIOFish2) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

23 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

23Juin/17

Décision n°17-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

23 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

23Juin/17

Décision n°16-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet d’Extension du Port de Toamasina », conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA).

23 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

12Juin/17

Décision n°15-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant.

12 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

12Juin/17

Décision n°14-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

12 juin 2017D1-Conventions InternationalesHCC

11Jan/17

Décision n°13-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

11 janvier 2017D1-Conventions InternationalesHCC

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°12-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-054 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

11 janvier 2017D1-Conventions InternationalesHCC

11Jan/17

Décision n°11-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-052 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain.

11 janvier 2017D1-Conventions InternationalesHCC

GIF89a1