12Déc/24

Décision n°02-HCC/D2 du 12 décembre 2024 relative à une exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique, sur requête de l’Observatoire SAFIDY

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à laVoir Plus…

22Fév/24

Décision n°01-HCC/D2 du 22 février 2024 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par le Député de Madagascar RALAMBOZAFIMBOLOLONA RAZAFITSIMIALONA Andriatsivoafetra.

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale malagasy ;Voir Plus…

18Août/23

Décision n°03-HCC/D2 du 18 août 2023 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision d’un proviseur de lycée confirmant le renvoi d’élèves dudit établissement scolaire

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,Voir Plus…

31Mai/23

Décision n° 02-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête du Parti Social Démocrate aux fins d’exception d’inconstitutionnalité des articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national et de l’article 14.4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Voir Plus…

31Mai/23

Décision n°01-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête de l’Association IMAGE APPLI aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision implicite de rejet du Ministre de la Santé Publique opposée à la demande de l’IMAGE APPLI tendant à obtenir un arrêté d’autorisation permettant ses étudiants, d’effectuer des stages au niveau des établissements publics sanitaires

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes auVoir Plus…

11Fév/21

Décision n°01-HCC/D2 du 11 février 2021 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société PRE MADAGASCAR

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°01-HCC/D2 du 11 février 2021 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société PRE MADAGASCAR La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution,Voir Plus…