01Août/25

Décision n°11-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet Connecter Madagascar pour une croissance inclusive, conclu le 30 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°10-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de développement de l’Accès à l’Electricité à Moindre Coût (LEAD), conclu le 1er juillet 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

01Août/25

Décision n°09-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel au Projet Mionjo « Soutien aux moyens de subsistance résilients dans le Sud de Madagascar », conclu le 24 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°08-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet de transformation économique pour une croissance inclusive – 3ème phase, conclu le 6 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°07-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du « Projet Régional pour la Résilience Climatique » conclu le 20 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°06-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-012 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente (MERG2), conclu le 20 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°05-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de transformation de l’accès et de l’apprentissage à Madagascar, conclu le 19 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°04-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce- Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°03-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Productivité Agricole Phase 2 – PAPAM 2, conclu le 23 avril 2025 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

01Août/25

Décision n°02-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-005 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord de BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…