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Category Archives: D1-Conventions Internationales

11Jan/17

Décision n°09-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-050 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

11 janvier 2017D1-Conventions InternationalesHCC

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

11Jan/17

Décision n°08-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-049 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979).

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11Jan/17

Décision n°07-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-048 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).

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11Jan/17

Décision n°06-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-044 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et les Emirats Arabes Unis signé le 29 octobre 2015.

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11Jan/17

Décision n°05-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-042 autorisant la ratification l’adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).

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11Jan/17

Décision n°04-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-040 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine.

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11Jan/17

Décision n°03-HCC/D1 du 09 janvier 2017 concernant la loi n°2016-045 autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à Madagascar

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11Jan/17

Décision n°02-HCC/D1 du 09 janvier 2017 concernant la loi n°2016-043 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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11Jan/17

Décision n°01-HCC/D1 du 09 janvier 2017 concernant la loi n°2016-041 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.

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27Déc/16

Décision n°26-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-036 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo (PIAA), conclu le 26 novembre 2016, entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

27 décembre 2016D1-Conventions InternationalesHCC

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