27Déc/16

Décision n°25-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-035 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar (PADEVE), conclu le 26 novembre 2016, entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

27Déc/16

Décision n°24-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-034 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui aux Réformes du Secteur de l’Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

27Déc/16

Décision n°23-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public ( PAPSP), conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

29Juil/16

Décision n°21-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-028 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014contreVoir Plus…

29Juil/16

Décision n°19-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-026 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire.

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

29Juil/16

Décision n°18-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-025 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

29Juil/16

Décision n°17-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-024 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

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LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…

29Juil/16

Décision n°16-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-023 autorisant la ratification de l’Amendement du 8 juillet 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

D1-Conventions Internationales

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…