24Jan/14

Décision n°07-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-021 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de réhabilitation des infrastructures agricoles de la Région Sud-ouest (PRIASO) conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Jan/14

Décision n°06-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de réhabilitation des infrastructures agricoles de la Région Sud-ouest (PRIASO) conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur du Fonds Spécial du Nigéria.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Jan/14

Décision n°03-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-016 autorisant la ratification de la Convention Internationale de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Jan/14

Décision n°02-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-015 autorisant la ratification du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

24Jan/14

Décision n°01-HCC/D1 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-014 autorisant l’adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

20Nov/13

Décision n°09-HCC/D1 du 20 novembre 2013 concernant la loi n°2013-010 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

31Juil/13

Décision n° 07-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-007 autorisant la ratification de l’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement International.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…