06Juin/12

Décision n° 05-HCC/D1 du 6 juin 2012 concernant la loi n°2012-009 autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobile signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobile signée au Cap le 16 novembre 2001

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Juin/12

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°081-12/PRT du 30 mai 2012, le Président de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2012-008 autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010 ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Au fond : Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 137, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ; Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée par le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition en leurs séances respectives du 8 mai 2012 et du 10 mai 2012; Qu’enfin, la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010 ainsi que la loi n°2012-008 autorisant la ratification de ladite Convention , ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ; En conséquence, D é c i d e : Article premier.- La Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010 ainsi que la loi n°2012-008 autorisant la ratification de ladite Convention, sont déclarées conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi six juin l’an deux mil douze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

01Fév/12

Décision n° 02-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-002 autorisant la ratification de l’Accord de Don Conclu le 12 octobre 2011 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale, relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme environnemental (PE III).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

01Fév/12

Décision n° 01-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Conclu le 12 octobre 2011 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme environnemental (PE III).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

01Fév/12

Décision n° 03-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-003 autorisant la ratification de l’Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois, conclu le 22 juin 2010 entre les pays de l’ACP et les pays de l’Union Européenne à Ouagadougou (Burkina Faso).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

01Fév/12

Décision n° 01-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Conclu le 12 octobre 2011 entre la République de Madagascar Et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme environnemental (PE III).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

01Fév/12

Décision n° 02-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-002 autorisant la ratification de l’Accord de Don Conclu le 12 octobre 2011 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale, relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme environnemental (PE III).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

29Juin/11

Décision n° 01-HCC/D1 du 29 juin 2011 Concernant une loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation du périmètre du Bas Mangoky.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

16Nov/09

Décision n° 07-HCC/D1 du 16 novembre 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement additionnel relatif au Projet de Réhabilitation du périmètre du Bas Mangoky conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

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La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu l’acte additionnel ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative àVoir Plus…

16Nov/09

Décision n° 06-HCC/D1 du 16 novembre 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 2 juillet 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borizony » .

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La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu l’acte additionnel ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative àVoir Plus…