06Juin/12

; Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée par le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition en leurs séances respectives du 8 mai 2012 et du 10 mai 2012; Qu’enfin, la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010 ainsi que la loi n°2012-008 autorisant la ratification de ladite Convention , ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ; En conséquence, D é c i d e : Article premier.- La Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010 ainsi que la loi n°2012-008 autorisant la ratification de ladite Convention, sont déclarées conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi six juin l’an deux mil douze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

6 juin 2012D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

Category Archives: D1-Conventions Internationales

Décision n° 01-HCC/D1 du 10 janvier 2013 concernant la loi n°2012-022 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou Convention de 1980.

Décision n° 08-HCC/D1 du 19 décembre 2012 Concernant la loi n°2012-018 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012

Décision n° 06-HCC/D1 du 1er août 2012 Concernant la loi n°2012-012 autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djamena le 20 janvier 2012

Décision n° 03-HCC/D1 du 1er février 2012 Concernant la loi n°2012-003 autorisant la ratification de l’Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois, conclu le 22 juin 2010 entre les pays de l’ACP et les pays de l’Union Européenne à Ouagadougou (Burkina Faso).