Décision n°37-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-037 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…