Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-002 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Commission Européenne sur l’établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission européenne.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…