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Category Archives: D1-Conventions Internationales

22Nov/06

Décision n°29-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-025 autorisant la ratification de l’Accord sur le Cadre de Normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).

22 novembre 2006D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°28-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-024 autorisant l’adhésion à la Convention de Kyoto Révisée de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).

22 novembre 2006D1-Conventions InternationalesHCC

30Août/06

Décision n°27-HCC/D1 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-022 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement

30 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

30Août/06

Décision n°25-HCC/D1 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-014 autorisant l’adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal.

30 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°24-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-014 autorisant la ratification de l’Accord portant création d’une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Maroc.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°23-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-013 autorisant l’adhésion au Protocole de la SADC sur l’Education et la Formation.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°22-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-012 autorisant la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°21-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-011 autorisant la ratification de l’Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Maroc.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°20-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-010 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

09Août/06

Décision n°19-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-009 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) sur la Santé.

9 août 2006D1-Conventions InternationalesHCC

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