29Nov/06

Décision n°33-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-032 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Trvail (OIT) en 2003, à sa 91ème session.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°32-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-028 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo – Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°31-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

22Nov/06

Décision n°30-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-026 autorisant la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

30Août/06

Décision n°27-HCC/D1 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-022 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

09Août/06

Décision n°24-HCC/D1 du 9 août 2006 concernant la loi n°2006-014 autorisant la ratification de l’Accord portant création d’une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Maroc.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…