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Category Archives: D1-Conventions Internationales

15Fév/06

Décision n°09-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-044 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet routier dans la province de Toliara conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement international.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

15Fév/06

Décision n°10-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-045 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au projet de la route Sambaina-Faratsiho-Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

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15Fév/06

Décision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

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15Fév/06

Décision n°06-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.

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15Fév/06

Décision n°05-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-039 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au programme d’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu rural.

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15Fév/06

Décision n°04-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-038 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au projet d’appui aux communautés des pêcheurs de Toliary.

15 février 2006D1-Conventions InternationalesHCC

25Jan/06

Décision n°03-HCC/D1 du 25 janvier 2006 relative à la loi n°2005-033 autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel.

25 janvier 2006D1-Conventions InternationalesHCC

25Jan/06

Décision n°02-HCC/D1 du 25 janvier 2006 relative à la loi n°2005-032 autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 .

25 janvier 2006D1-Conventions InternationalesHCC

25Jan/06

Décision n°01-HCC/D1 du 25 janvier 2006 relative à la loi n°2005-031 autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 07 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

25 janvier 2006D1-Conventions InternationalesHCC

14Déc/05

Décision n°23-HCC/D1 du 14 décembre 2005 relative à la loi n°2005-026 autorisant la ratification de l’Accord entre la République de Madagascar et le Fonds des Nations Unies pour la Population relatif à l’Accord de siège du FNUAP à Madagascar.

14 décembre 2005D1-Conventions InternationalesHCC

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