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Category Archives: D1-Conventions Internationales

20Juil/05

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements

20 juillet 2005D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

02Fév/05

Décision n°09-HCC/D1 du 2 février 2005 relative à la loi n°2004-056 autorisant la ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.

2 février 2005D1-Conventions InternationalesHCC

26Jan/05

Décision n°08-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-049 autorisant la ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection d’investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International

26 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

26Jan/05

Décision n°07-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-048 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 30 novembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet routier dans la province de Toliara.

26 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

26Jan/05

Décision n°06-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-047 autorisant la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

26 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

26Jan/05

Décision n°05-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-046 autorisant la ratification de l’Accord entre la République de Madagascar et le Comité International de la Croix-Rouge relatif au siège du CICR à Madagascar.

26 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

05Jan/05

Décision n°04-HCC/D1 du 5 janvier 2005 relative à la loi n°2004-043 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

5 janvier 2005D1-Conventions Internationalesla protection réciproques des investissementsHCC

05Jan/05

Décision n°03-HCC/D1 du 5 janvier 2005 relative à la loi n°2004-042 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

5 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

05Jan/05

Décision n°02-HCC/D1 du 5 janvier 2005 relative à la loi n°2004-041 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

5 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

05Jan/05

Décision n°01-HCC/D1 du 5 janvier 2005 relative à la loi n°2004-040 autorisant la ratification de la Chartre Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant

5 janvier 2005D1-Conventions InternationalesHCC

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