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Category Archives: D3 -Législation nationale

11Juil/16

Décision n°19-HCC/D3 du 11 juillet 2016 concernant la loi n° 2016-007 du 30 juin 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016.

11 juillet 2016D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…

06Avr/16

Décision n°18-HCC/D3 du 06 avril 2016 concernant un projet d’arrêté portant modification de l’article 19 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat.

6 avril 2016D3 -Législation nationaleHCC

09Mar/16

Décision n°17-HCC/D3 du 09 mars 2016 concernant un projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée Nationale.

9 mars 2016D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014Voir Plus…

22Fév/16

Décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’Arrêté n°001/2016 – SENAT/P portant refonte de l’Arrêté n°027/2008 du 06 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat.

22 février 2016D3 -Législation nationaleHCC

04Fév/16

Décision n° 15-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEPF).

4 février 2016D3 -Législation nationaleHCC

03Fév/16

Décision n° 14-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015 -031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes.

3 février 2016D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

29Jan/16