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Category Archives: D3 -Législation nationale

10Sep/14

Décision n°23-HCC/D3 du 10 septembre 2014 concernant de la loi organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que de la gestion de leurs propres affaires.

10 septembre 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

05Sep/14

Décision n° 22-HCC/D3 du 5 septembre 2014 concernant la loi organique n°2014-009 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

5 septembre 2014D3 -Législation nationaleHCC

03Sep/14

Décision n° 21-HCC/D3 du 3 septembre 2014 concernant la loi n°2014-014 relative aux sociétés commerciales à participation publique.

3 septembre 2014D3 -Législation nationaleHCC

03Sep/14

Décision n° 20-HCC/D3 du 3 septembre 2014 concernant la loi n°2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques.

3 septembre 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

20Août/14

Décision n° 19-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés.

20 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

20Août/14

Décision n° 18-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce.

20 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

20Août/14

Décision n° 17-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-012 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central.

20 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2003-036 du 30 janvierVoir Plus…

20Août/14

Décision n° 16-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

20 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

13Août/14

Décision n° 15-HCC/D3 du 13 août 2014 concernant la loi n°2014-011 portant loi de finances rectificative pour 2014

13 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

06Août/14

Décision n°14-HCC/D3 du 6 août 20147 concernant la loi n°2008-040 portant loi de règlement pour 2006.

6 août 2014D3 -Législation nationaleHCC

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