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Category Archives: D3 -Législation nationale

16Juil/14

Décision n°10-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-004 portant Loi de Règlement pour 2007.

16 juillet 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…

14Mai/14

Décision n°09-HCC/D3 du 14 mai 2014 concernant une demande relative aux effets juridiques du projet d’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant l’accomplissement de toutes les formalités administratives obligatoires y afférentes par l’autorité compétente.

14 mai 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

14Mai/14

Décision n° 08-HCC/D3 du 14 mai 2014 relative à une requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’objet du décret de convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire.

14 mai 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014Voir Plus…

02Mai/14

Décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 concernant un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

2 mai 2014D3 -Législation nationaleHCC

27Mar/14

Décision n°05-HCC/D3 du 27 mars 2014 concernant une requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution d’un extrait de règlement intérieur et d’annulation d’élections au sein de l’Assemblée Nationale

27 mars 2014D3 -Législation nationaleHCC

18Fév/14

Décision n°04-HCC/D3 du 18 février 2014 Concernant une requête aux fins d’intervention volontaire et d’interprétation de l’article 54 alinéa premier de la Constitution

18 février 2014D3 -Législation nationaleHCC

24Jan/14

Décision n° 03-HCC/D3 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-017 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national.

24 janvier 2014D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…

24Jan/14

Décision n° 02-HCC/D3 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-013 sur la production et la commercialisation de l’éthanol.

24 janvier 2014D3 -Législation nationaleHCC

24Jan/14

Décision n° 01-HCC/D3 du 22 janvier 2014 concernant la loi n°2013-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2001-006 du 9 avril 2001 organisant la profession d’Avocat.

24 janvier 2014D3 -Législation nationaleHCC

11Sep/13

Décision n° 14-HCC/D3 du 11 septembre 2013 concernant l’Ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République.

11 septembre 2013D3 -Législation nationaleLoi organiqueHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

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