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Category Archives: D3 -Législation nationale

04Sep/13

Décision n° 13-HCC/D3 du 4 septembre 2013 concernant une « requête pour annulation assortie de sursis à exécution de la décision inconstitutionnelle de la CES devant l’assemblée plénière de la HCC ».

4 septembre 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant étéVoir Plus…

04Sep/13

Décision n° 12-HCC/D3 du 4 septembre 2013 concernant une « requête d’instance pour cause de violations flagrantes des textes réglementaires par des Institutions de la Transition ».

4 septembre 2013D3 -Législation nationaleHCC

28Août/13

Décision n° 11-HCC/D3 du 28 août 2013 concernant une demande « pour annulation et sursis à exécution de la décision inconstitutionnelle de la Cour Electorale Spéciale ».

28 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

21Août/13

Décision n° 10-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande en exception d’inconstitutionnalité.

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

21Août/13

Décision n° 09-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande « pour question préjudicielle et révision de décision de la Cour Electorale Spéciale ».

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

21Août/13

Décision n° 08-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande en révision de la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 de la Cour Electorale Spéciale.

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

12Août/13

Décision n° 07-HCC/D3 du 12 août 2013 concernant l’ordonnance n°2013-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.

12 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

01Août/13

Décision n° 06-HCC/D3 du 1er août 2013 concernant la loi n°2013-008 du 30 juillet 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale »(CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

1 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

31Juil/13

Décision n° 05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

31 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

17Juil/13

Décision n° 04-HCC/D3 du 17 juillet 2013 concernant la loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition.

17 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

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