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Category Archives: D3 -Législation nationale

21Août/13

Décision n° 10-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande en exception d’inconstitutionnalité.

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

21Août/13

Décision n° 09-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande « pour question préjudicielle et révision de décision de la Cour Electorale Spéciale ».

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

21Août/13

Décision n° 08-HCC/D3 du 21 août 2013 concernant une demande en révision de la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 de la Cour Electorale Spéciale.

21 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

12Août/13

Décision n° 07-HCC/D3 du 12 août 2013 concernant l’ordonnance n°2013-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.

12 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

01Août/13

Décision n° 06-HCC/D3 du 1er août 2013 concernant la loi n°2013-008 du 30 juillet 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale »(CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

1 août 2013D3 -Législation nationaleHCC

31Juil/13

Décision n° 05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

31 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

17Juil/13

Décision n° 04-HCC/D3 du 17 juillet 2013 concernant la loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition.

17 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

17Juil/13

Décision n° 03-HCC/D3 du 17 juillet 2013 concernant la loi n°2013-001 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat

17 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

15Mai/13

Décision n° 02-HCC/D3 du 15 mai 2013 concernant le règlement intérieur du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) et la procédure relative à l’instruction des requêtes aux fins d’amnistie devant le FFM.

15 mai 2013D3 -Législation nationaleHCC

20Mar/13

Décision n° 01-HCC/D3 du 20 mars 2013 Concernant l’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

20 mars 2013D3 -Législation nationaleHCC

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