23Nov/06

Décision n°25-HCC/D3 du 23 novembre 2006 relative à une requête aux fins de constatation de la vacance de la Présidence de la République et de disqualification du Président de la République en exercice à l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…

24Oct/06

Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté fixant l’allocation des indemnités et avantages attachés à la fonction des hauts emplois de l’Assemblée nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

27Sep/06

Décision n°18-HCC/D3 du 27 septembre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…