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Category Archives: D3 -Législation nationale

22Août/03

décision n°12 -HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi n°2003-011 portant statut général des fonctionnaires

22 août 2003D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…

22Août/03

décision n°11-HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi n°2003-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 portant statuts des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur

22 août 2003D3 -Législation nationaleHCC

22Août/03

décision n°10-HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi organique n°2003-005 fixant les modalités d’application de l’article 129.1 de la Constitution

22 août 2003D3 -Législation nationaleHCC

12Août/03

décision n°09-HCC/D3 du 12 août 2003 concernant la loi n°2003-024 relative aux élections communales

12 août 2003D3 -Législation nationaleHCC

07Juil/03

décision n°08-HCC/D3 du 07 juillet 2003 relative à la loi n°2003-004 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n°94-004 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

7 juillet 2003D3 -Législation nationaleHCC

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