La Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n° 03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime ;
Vu la loi déférée n°2025-003 portant modification de la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°118-PRM/SGP/SGA/DEJ-2025 du 07 juillet 2025 enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 08 juillet 2025, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement avant sa promulgation, de la loi n°2025-003 portant modification de la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime ;
- Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution»
- Considérant que la loi n°2025-003 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives du 19 juin 2025 et du 30 juin 2025 ;
- Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi déférée a pour objet de « renforcer le dispositif juridique de lutte contre la migration clandestine, en modifiant et en complétant certaines dispositions de la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime» ;
6.Considérant qu’en dépit des efforts et des mesures qui ont été déjà prises par les autorités publiques pour prévenir et réprimer les tentatives et les émigrations clandestines, force est de constater que ces phénomènes se multiplient toujours ; que face à la recrudescence de ces faits, la loi déférée n° 2025-003 portant modification de la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime apporte des amendements visant « à faire une dissuasion pour, au mieux éradiquer les émigrations clandestines, ou au moins les réduire, par un renforcement des sanctions déjà instituées, en rendant ces dernières plus sévères que celles mises en place initialement il y a vingt-cinq ans » ;
- Considérant que l’article 12 de la Constitution énonce : « Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par la loi. » ;
- Considérant que les dispositions de la loi déférée interdisant et sanctionnant les émigrations clandestines n’entravent pas la liberté et le droit de quitter le territoire national, prévus par l’article 12 sus mentionné, en ce que la loi fixe les conditions de cette liberté fondamentale ;
- Considérant que l’examen de la loi soumise au contrôle de la Haute Cour de céans ne révèle aucune disposition contraire à la Constitution ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la loi n°2025-003 portant modification de la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime, conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – La loi n°2025-003 portant modification de la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime, est conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi quinze juillet l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.