Décision n°21-HCC/D3 du 23 septembre 2026 concernant la Loi n°2026-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires, modifiée et complétée par la Loi n°98-030 du 20 janvier 1999 et par l’Ordonnance n°2010-004 du 06 juillet 2010.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandatVoir Plus…