Décision n°08-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-003 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE), conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-002 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-001 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ————— Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana —————— Firaketan-tsoratra Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana Androany, telo ambyVoir Plus…
Communiqué du 24 mai 2016
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE FANAMBARANA/COMMUNIQUE Tafatsangana ny asabotsy faha 21 may 2016 ny Fikambanam-behivavy eto amin’ny Fitsarana Avo Momba ny Lalampanorenana tao aorian’ny fiantsoan’ny BiraoVoir Plus…
Arrêt n° 08-HCC/AR du 06 mai 2016 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012Voir Plus…
Avis n°02-HCC/AV du 6 mai 2016 sur le sens et l’interprétation des dispositions de l’article 99 de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…