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22Août/03

Décision n°07-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-014 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…