Arrêt n°03-HCC/AR du 28 avril 2008 relatif à une requête aux fins d’annulation de résultats de l’élection du 20 avril 2008 des membres du Sénat
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2008-002 du 27 février 2008Voir Plus…