21Nov/07

Arrêt n°22-HCC/AR du 21 novembre 2007 Portant proclamation des résultats officiels des élections partielles des députés à l’Assemblée Nationale du 14 novembre 2007 dans les circonscriptions électorales de Bealanana et de Mananara Avaratra

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24Voir Plus…