Arrêt n°06-HCC/AR du 27 décembre 2006 relative à une requête aux fins d’annulation des opérations électorales du 3 décembre 2006 dans la commune urbaine de Toliara I.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…