Arrêt n° 01-HCC/AR du 23 novembre 2005 constatant la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobreVoir Plus…