Avis n°04-HCC/AV du 26 juillet 2005 sur les motifs évoqués dans la motion de destitution des membres du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…