Avis n°05-HCC/AV du 31 août 2005 sur l’interprétation de l’article 93 de la Constitution relatif à la création d’une commission d’enquête parlementaire
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…