Décision n° 01-HCC/D2 du 11 février 2014 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité d’une décision de la Fédération Malgache de Pétanque.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…