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Category Archives: D2 -Exceptions d’inconstitutionnalité

07Sep/06

Décision n°01-HCC/D2 du 7 septembre 2006 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’une décision administrative.

7 septembre 2006D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

13Juil/05

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire.

13 juillet 2005D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

07Avr/04

Décision n°01-HCC/D2 du 07 avril 2004 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de dispositions de la loi n°98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la Chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.

7 avril 2004D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

18Juil/03

Décision n°03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative à une requête en interprétation d’une décision de la juridiction constitutionnelle.

18 juillet 2003D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

04Juil/03

Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Tantely Andrianarivo.

4 juillet 2003D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audienceVoir Plus…

31Jan/03

Décision n°01-HCC/D2 du 31 janvier 2003 relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité de dispositions du Code des Douanes

31 janvier 2003D2 -Exceptions d'inconstitutionnalitéHCC

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…