La Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ;
Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu l’arrêt n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 portant résultats officiels des élections communales du 14 novembre 1999 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle est saisie par le Sous-Préfet, Président de la Délégation spéciale du Fivondronampokontany d’Antanifotsy aux fins de constatation de la vacance d’un siège de conseiller à la commune rurale d’Ambatolahy, Fivondronampokontany d’Antanifotsy, à la suite du décès du sieur RASOLONJATOVO, conseiller élu au titre de la liste « Avi », et de procéder à son remplacement ;
Considérant qu’aux termes de l’article 76 de la loi n°94-006 du 26 avril 1995 susvisée, « Jusqu’au renouvellement des conseillers des collectivités territoriales, il est pourvu à toute vacance, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste affectée ou à défaut au remplaçant désigné sur la liste.
Le représentant de l’Etat auprès de la collectivité concernée saisit la juridiction compétente dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de celle-ci et de proclamation du suivant de liste comme conseiller de la collectivité territoriale. » ;
Considérant que des pièces du dossier, il ressort que le susnommé est décédé le 18 avril 2003 à Ambatomainty ;
Considérant que la liste « Avi » d’Ambatolahy a obtenu deux sièges de conseiller ;
Considérant que la procédure édictée par l’article 77 de la loi n°94-006 précitée a été respectée ; qu’il y a lieu de proclamer élu comme conseiller à la commune rurale d’Ambatolahy le candidat en 3ème position sur la liste « Avi » d’Ambatolahy tel qu’il ressort de l’arrêt n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 sus visé ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.– La vacance d’un siège de conseiller à la commune rurale d’Ambatolahy, Sous-préfecture d’Antanifotsy, est constatée.
Article 2.– Sieur RAZAFISONA Narré, candidat en 3ème position sur la liste « Avi » d’Ambatolahy, est proclamé élu comme conseiller à ladite commune, aux lieu et place de Rasolonjatovo, décédé.
Article 3.– Le présent arrêt sera communiqué au Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, au Sous-Préfet d’Antanifotsy et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi treize août l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine , Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.