La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°43-PRM/CAB du 29 décembre 2003, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions des articles 118 et 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité de la loi n°2003-037 portant Loi de Finances pour 2004 ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2003-037 en leurs séances plénières respectives des 26 novembre et 11 décembre 2003 ;
Qu’enfin, la loi n°2003-037portant Loi de Finances pour 2004, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.– La loi n°2003-037 portant Loi de Finances pour 2004, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trente décembre l’an deux mil trois à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.