REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
- la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
- la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
- le décret n°2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
- le décret n°2019-056 du 1er février 2019 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
- le décret n°2019-057 du 1er février 2019 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
- le décret n°2019-058 du 1er février 2019 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
- le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
- le décret n°2019-189 du 20 février 2019 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Au vu des décisions et délibérations suivantes :
- la délibération modifiée n°30-CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
- la délibération n°007/CENI/D/2019 du 5 mars 2019, modifiée par la délibération n°037/CENI/D/2019 fixant les sièges et la composition des Sections de Recensement Matériel des Votes des Commissions Electorales de District pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
- la délibération modifiée n°030/CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
- la délibération n°032/CENI/D/2019 du 27 mars 2019 fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour l’élection des députés de l’Assemblée nationale du 27 mai 2019 ;
- la délibération n°044-CENI/D/2019 du 15 juin 2019 portant arrêtage et publication des résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les procès-verbaux établis par les Sections de Recensement Matériel des Votes ;
- les résultats consignés dans les procès-verbaux et feuilles de dépouillement établis au niveau des bureaux de vote ;
- les procès-verbaux de recomptage des voix établis par la CENI et les représentants des candidats ;
- les requêtes relatives aux élections législatives du 27 mai 2019 adressées à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Après avoir entendu Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;
Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles, procédé aux redressements qui ont été jugés nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE S’EST FONDEE SUR CE QUI SUIT :
SUR LES COMPETENCES DE LA COUR
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon l’article 116.5, elle « proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum » ;
- Considérant que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ;
- Que l’article 65 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République ajoute que « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ;
- Considérant que l’article 45 de la loi organique n°2018-010 précitée dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de seize (16) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
- Que par délibération n°044/CENI/D/2018 en date du 15 juin 2019, la Commission Electorale Nationale Indépendante a arrêté et publié les résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ; que la proclamation officielle des résultats définitifs effectuée ce mardi 2 juillet 2019 rentre bien dans le délai prescrit ;
CONCERNANT LES REQUÊTES EN CONTENTIEUX
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que l’article 48 de la loi organique 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale précise dans son premier alinéa que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;
- Considérant que la Cour de céans a traité les requêtes, au nombre de 664, reçues du 29 mai 2019 au 18 juin 2019, dans le cadre des arrêts suivants :
- Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
- Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux; que lesdits arrêts sont publiés sur le site de la Cour ;
CONCERNANT LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE DE LEGALITE
- Considérant que selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 48 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés de l’Assemblée nationale, « lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux électoraux et des Sections de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives et règlementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public » ; qu’en conséquence, la Cour de céans a procédé à une vérification systématique des plis électoraux de tous les bureaux de vote qui lui sont parvenus ;
- Considérant que, dans le cadre de ce contrôle, la Cour de céans a utilisé des techniques précises pour apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité des suffrages ou bulletins ; qu’elle a procédé ainsi, dans certains cas, à un nouveau décompte des suffrages et en a déduit la confirmation ou la réformation des résultats des bureaux de vote concernés ; que, dans le même esprit, elle a procédé à un nouveau décompte des bulletins blancs et nuls avec une validation des bulletins exprimant clairement le choix de l’électeur ;
CONCERNANT LE NON-LIEU A STATUER
- Considérant que s’il est de principe fondamental que l’instance doit être menée jusqu’à son terme, celle-ci peut s’arrêter lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît ; que la Cour de céans a procédé, lors du contrôle systématique de légalité, à la rectification d’erreurs ou des discordances qu’elle a pu relever conformément à la loi ; que les requêtes tendant à faire examiner de nouveau des faits déjà entamés deviennent sans objet ; que dans ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur leur bien-fondé ;
CONCERNANT LES PROCES-VERBAUX DE CARENCE
- Considérant que la liste des procès-verbaux des SRMV parvenus à la Haute Cour Constitutionnelle fait ressortir l’existence de cinq procès-verbaux de carence ; qu’aucun résultat ne peut être validé pour les bureaux de vote suivants : n°210213030101 à Ambohipato Fokontany Ambohipato Commune de Manambato District d’Ambilobe ; n°210213060101 EPP Ambatomily Fokontany Ambatomily Commune Manambato District Ambilobe ; n°350102170101 sis à Ambohidaza Fokontany d’Ambohidaza Commune d’Ambohimiera District d’Ifanadiana ; n°430401090101 sis à Andrafiabe Fokontany Andrafiabe Commune d’Andabotoka District de Maintirano ; n°440507120101 sis à Tsararano Fokontany Tsararano Commune de Komajia District de Mampikony ; n°610116200101 sis à EPP Tsimikaboke Fokontany de Tsimikaboke Commune de Maroalipoty District Ambovombe Androy ;
CONCERNANT L’ANNULATION DE CERTAINS SUFFRAGES
- Considérant que la constatation de certaines irrégularités remet en cause la validité de certains suffrages ou bulletins ; qu’il appartient au juge de l’élection d’apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité de ces suffrages ou bulletins ;
- Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty Commune de Bejofo à la suite de la constatation de l’utilisation de quarante-huit (48) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;
- Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo à la suite de la constatation de l’utilisation de cent (100) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;
CONCERNANT L’ANNULATION DES RESULTATS DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE
- Considérant que, selon la délibération N°044/CENI/D/2019, pour le District de Toliara II, les plis électoraux de soixante bureaux de vote destinés à la Haute Cour Constitutionnelle, à la CENI, à la SRMV ont été détruits ; que la Cour de céans n’a pu effectivement disposer des documents authentiques concernés ; que la non disponibilité de ces documents électoraux originaux constitue un obstacle au contrôle par la Haute Cour Constitutionnelle de la sincérité de l’ensemble des opérations électorales ; qu’en conséquence, les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulées ;
- Considérant que le déroulement des opérations électorales dans le bureau de vote n°440 616 060 101 Ambatambaky est sujet à caution, la lettre de la CENI du 28 juin 2019 indiquant qu’elle ne peut ni confirmer ni infirmer la date exacte de l’établissement du procès-verbal et du respect de la rédaction séance tenante dudit document ; que les élections du bureau de vote concerné sont annulées ;
- Considérant que la délibération n°044/CENI/D/2019 de la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants : cochage identique sur les bulletins de vote utilisés pour le bureau de vote 440 106 010 102 du fokontany d’Angoaka Sud, le bureau de vote 440 108 011 101 du fokontany d’Ankianganomby, Commune d’Antonibe et le bureau de vote n°440 108 230 101 du fokontany d’Antsanifera, Commune d’Antonibe ; que les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulés ;
- Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants : émargement de la liste d’émargement par empreinte digitale identique pour la majorité des votants pour le bureau de vote n°440 103 200 101 du fokontany de Lanamena, Commune d’Ambolobozo et le bureau de vote n°440 111 090 101 du fokontany d’Amparibe, Commune de Maromandia ; le nombre de suffrages ne pouvant pas être rectifié avec certitude, les opérations électorales des bureaux concernés sont annulées ;
- Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la CENI relève une suspicion de fraude majeure pour les bureaux de vote suivants : bureau de vote n°310 211 060 101 du fokontany d’Analamanana, Commune d’Antoetra, District d’Ambositra ; bureau de vote n°610 406 070 101 du fokontany de Maroakalo, Commune de Nikoly, District de Tsihombe ; que les élections des bureaux de vote concernés sont annulées ;
Par ces motifs,
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
A R R Ê T E
Article premier.- Les requêtes en contentieux des élections législatives du 27 mai 2019 font l’objet des arrêts suivants :
- Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
- Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
- Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux.
Article 2.- Les résultats des bureaux de vote figurant au Considérant 11 sont invalidés.
Article 3– Les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 dans le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty, Commune de Bejofo, District d’Analalava sont annulées.
Article 4– Les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo District d’Analalava sont annulées.
Article 5– Sont annulés les résultats des bureaux de vote figurant aux Considérants 15, 16, 17, 18 et 19.
Article 6– Sont déclarés élus Députés de Madagascar, membres de l’Assemblée Nationale, les candidats suivants :
Région ANALAMANGA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
1101 AMBOHIDRATRIMO |
RABENIRINA Maminiaina Solondraibe |
TIM |
|
1101 AMBOHIDRATRIMO |
RAKOTOARISOA Nirina Fenohery Johnny |
IRD |
|
1102 ANDRAMASINA |
ANDRIAMANJATO Liantsoa Bina |
TIM |
|
1103 ANJOZOROBE |
MBELO NDRIAMANAMPY Jean Germain Odon |
IRD |
|
1104 ANKAZOBE |
RALALASON Dera Harinjafimino |
IRD |
|
1105 ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO |
RATSIMBAZAFY Alain Jean |
TIM |
|
1105 ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO |
RATSIVAHINISOLO Andriniony |
IRD |
|
1106 ANTANANARIVO AVARADRANO |
ANDRIAMBELOSOA Heriniaina |
IRD |
|
1106 ANTANANARIVO AVARADRANO |
RANDRIAMBOLAINA Gerry |
TIM |
|
1107 ANTANANARIVO I |
RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina |
TIM |
|
1107 ANTANANARIVO I |
ANDRIAMANALINARIVO Raymond Michel Jo |
IRD |
|
1108 ANTANANARIVO II |
RANDRIANARISOA Stanislas |
TIM |
|
1108 ANTANANARIVO II |
RAKOTOMANGA Lantoarivola Sedera |
IRD |
|
1109 ANTANANARIVO III |
RALAMBOMANANA Fenoherintsoa |
TIM |
|
1109 ANTANANARIVO III |
RAFENOMANANTSOA Tsirimaharo Ny Aina |
IRD |
|
1110 ANTANANARIVO IV |
RAHASIMANANA Paul Bert |
IRD |
|
1110 ANTANANARIVO IV |
RAMBOASALAMA Emilien |
TIM |
|
1111 ANTANANARIVO V |
RAHOLDINA NAIVO HERINANTSOINA |
IRD |
|
1111 ANTANANARIVO V |
RALAMBOZAFIMBOLOLONA RAZAFITSIMIA |
TIM |
|
1112 ANTANANARIVO VI |
ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy |
TIM |
|
1112 ANTANANARIVO VI |
RAKOTOARIMANANA Tiana Maxime |
IRD |
|
1113 MANJAKANDRIANA |
ANDRIAMIASASOA Doda Nirimboavonjy |
IRD |
Région BONGOLAVA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
1201 FENOARIVOBE |
RANDRIANARISOA Bien Aimé Arsène |
IRD |
|
1202 TSIROANOMANDIDY |
RAMAHERIJAONA Hajanirina Lanto |
IRD |
|
1202 TSIROANOMANDIDY |
RAHOLIJAONA Harson |
INDEPENDANT RAHOLIJAONA HA |
Région ITASY
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
1301 ARIVONIMAMO |
RAKOTONDRAVOAVY Andrianjafinjanakolon |
IRD |
|
1301 ARIVONIMAMO |
RAKOTOMANJATO Edmond Rodin Georges |
TIM |
|
1302 MIARINARIVO |
RAKOTONDRASOA Fetra |
IRD |
|
1303 SOAVINANDRIANA |
RAZAIHARIMALALA Harizaka Fiainantsoa |
IRD |
Région VAKINANKARATRA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
1401 AMBATOLAMPY |
RAKOTOMALALA Miarintsoa Andriantsitonta |
INDEPENDANT RAMIM S |
|
1402 ANTANIFOTSY |
RAFIDIMANANTSOA Narson |
INDEPENDANT RAY DIA |
|
1402 ANTANIFOTSY |
DONOVAN Sidonie Jimmy Gertrude Johnny |
IRD |
|
1403 ANTSIRABE I |
JEAN FRANCOIS Michel |
TIM |
|
1404 ANTSIRABE II |
RANDRIAMANAMPISOA Alfred |
IRD |
|
1404 ANTSIRABE II |
RANDRIANANTENAINA Olivier Antonny José |
TIM |
|
1405 BETAFO |
FIAROVANA Lovanirina Celestin |
IRD |
|
1406 FARATSIHO |
RASOLONJATOVO Honoré |
IRD |
|
1407 MANDOTO |
RAKOTORAHALAHY Modeste |
TIM |
Région DIANA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
2101 AMBANJA |
DARKHOUI Siritis |
INDEPENDANT DARKHAOUI SIRITI |
|
2102 AMBILOBE |
ASSIMO Bruno |
IRD |
|
2103 ANTSIRANANA I |
RAHELIHANTA Jocelyne |
IRD |
|
2103 ANTSIRANANA I |
RAMENASON Rio Merci |
IRD |
|
2104 ANTSIRANANA II |
RAYMOND |
INDEPENDANT RAYMOND |
|
2105 NOSY-BE |
RAZAFINDRAVONY Marifidy Christine |
IRD |
Région SAVA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
2201 ANDAPA |
RABENARY Jean |
INDEPENDANT RABENARY JEAN |
|
2202 ANTALAHA |
NASIRA Julien |
INDEPENDANT NASIRA JULIEN |
|
2203 SAMBAVA |
MAMANGY Norbert |
INDEPENDANT MAMANGY NORBE |
|
2203 SAMBAVA |
RAMILSON Ange Richard |
INDEPENDANT MAMANGY NORBE |
|
2204 VOHEMAR |
EDIZARD |
INDEPENDANT FAM |
Région AMORON’I MANIA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
3101 AMBATOFINANDRAHANA |
RAZANAMAHASOA Christine Harijaona |
IRD |
|
3102 AMBOSITRA |
ANDRIATAHINANOMENJANAHARY Felicien |
INDEPENDANT |
|
3102 AMBOSITRA |
RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine |
INDEPENDANT RASOAZANANERA |
|
3103 FANDRIANA |
RASOLOMAMPIONONA Hasimpirenena |
IRD |
|
3104 MANANDRIANA |
ANDRIANJANAHARY Fanomezantsoa |
INDEPENDANT ANDRIANJANAHA |
Région ATSIMO-ATSINANANA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
3201 BEFOTAKA SUD |
RAZAFINDRIATSARA Jonhson Anatol |
IRD |
|
3202 FARAFANGANA |
FELICIEN Randrianantenaina |
INDEPENDANT COLONEL FELICIE |
|
3202 FARAFANGANA |
RAHERIARIJAONA Régina Clarisse |
IRD |
|
3203 MIDONGY SUD |
TOVONDRAY Retsanga Brillant De L Or |
INDEPENDANT TOVONDRAY Rets |
|
3204 VANGAINDRANO |
RAMAHANDRISOA Edu Edmond |
IRD |
|
3204 VANGAINDRANO |
JOHASY RAHARISOA Eléonore |
INDEPENDANT VANGAINDRANO T |
|
3205 VONDROZO |
ANDRIANAMBININA Djohary Lee |
INDEPENDANT ANDRIANAMBININ |
Région HAUTE MATSIATRA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
3301 AMBALAVAO |
RAZAFIMAHATRATRA Daniel Jean Christian |
IRD |
|
3302 AMBOHIMAHASOA |
RASOAMALALA Honorine |
IRD |
|
3303 FIANARANTSOA I |
RAJOELINA Andriami-harimanana Seth |
IRD |
|
3303 FIANARANTSOA I |
RAVELOSON Guillaume Narindrasana |
IRD |
|
3304 ISANDRA |
VOAHANGINIRINAZAFIMANDIMBY Marie La |
IRD |
|
3305 IKALAMAVONY |
RAHARIMAMPIONONA |
INDEPENDANT RAHARIMAMPION |
|
3306 VOHIBATO |
RANDRIANATOAVINA Jean Martin |
INDEPENDANT COLONEL MARTIN |
|
3307 LALANGINA |
RIVOTIANA Richard Jean Bosco |
IRD |
Région IHOROMBE
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
3401 IAKORA |
RAKOTONIRINA Jimmy Joe |
INDEPENDANT JIMMY |
|
3402 IHOSY |
RAKOTOMAMONJY Neypatraiky André |
INDEPENDANT PATRAIKY MANAG |
|
3403 IVOHIBE |
RANDRIANARISON Temis Tocle |
IRD |
Région VATOVAVY-FITOVINANY
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
3501 IFANADIANA |
ANDRIAMIATRIKARIVO Tiana James Pierrot |
IRD |
|
3502 IKONGO |
RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunelle |
IRD |
|
3503 MANAKARA |
RASIDIMANANA |
INDEPENDANT RASIDY |
|
3503 MANAKARA |
ANDRIANO Giscard |
IRD |
|
3504 MANANJARY |
ANDRIANANDRASANA Norbert Marie Ignace |
IRD |
|
3504 MANANJARY |
MAMIHAJA Charlot |
INDEPENDANT HAJA |
|
3505 NOSY VARIKA |
BAOFENO Micheline |
INDEPENDANT CELINE |
|
3506 VOHIPENO |
TSABOTOKAY Honoré |
IRD |
Région BETSIBOKA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
4101 KANDREHO |
TSIKIVY Adrien |
IRD |
|
4102 MAEVATANANA |
MBADE Jeannine Gabriel |
INDEPENDANT MME JEANNINE |
|
4103 TSARATANANA |
RATSIMANOSIKA Alexandre Andriamananten |
IRD |
Région BOENY
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
4201 AMBATO BOENI |
FERNAD Jeannot |
IRD |
|
4202 MAHAJANGA I |
RAHANTANIRINA Lalao |
IRD |
|
4202 MAHAJANGA I |
NICOLAS Stephan Alphonse |
INDEPENDANT NICOLAS STEPHA |
|
4203 MAHAJANGA II |
RASALAMA Léon |
IRD |
|
4204 MAROVOAY |
RAKOTONDRAVAO Georges |
IRD |
|
4205 MITSINJO |
RANDRIAMISA NAINA Marie Nicolas David |
INDEPENDANT MICHOU |
|
4206 SOALALA |
SAID ZAKANIAINA Mahafaly Joseph |
INDEPENDANT SOALALA MANDR |
Région MELAKY
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
4301 AMBATOMAINTY |
MANOLOSOA Felix |
IRD |
|
4302 ANTSALOVA |
VELOMAHAZO Patrice |
IRD |
|
4303 BESALAMPY |
MAMIZARA Yasmirah Loeticia |
INDEPENDANT MAMIZARA YASMI |
|
4304 MAINTIRANO |
AFAKANDRO Alphonse |
IRD |
|
4305 MORAFENOBE |
VONINAHITSY Jean Eugène |
RPSD VAOVAO |
Région SOFIA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
4401 ANALALAVA |
DJAOSERA Irénée |
IRD |
|
4402 ANTSOHIHY |
REMI |
IRD |
|
4403 BEALANANA |
VOLAHAINGO Marie Thérèse |
IRD |
|
4404 BEFANDRIANA NORD |
JONAH Parfait Prezaraly |
MATITA |
|
4405 MAMPIKONY |
RAPHAELIEN Solofoniaina Emilien Narson |
INDEPENDANT RAPHAELIN SOLO |
|
4406 MANDRITSARA |
RASOLOMANANA Beby Olivier |
IRD |
|
4407 PORT-BERGE |
VELONTSARA Paul Bert |
IRD |
Région ALAOTRA-MANGORO
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
5101 AMBATONDRAZAKA |
RAKOTONDRAZAFY José Alain |
IRD |
|
5101 AMBATONDRAZAKA |
RAZARA Pierre Ravolaza Fidèle |
TIM |
|
5102 AMPARAFARAVOLA |
RABEKIJANA Solofo Hery |
TIM |
|
5102 AMPARAFARAVOLA |
RAMAROSOA Emiline |
IRD |
|
5103 ANDILAMENA |
RAKOTOARIMANANA Patrice |
INDEPENDANT RAKOTOARIMANA |
|
5104 ANOSIBE AN’ALA |
BERNANDO Germain Berton Ndrianasy |
MDM |
|
5105 MORAMANGA |
RAKOTONIRINA Augustin |
INDEPENDANT DG AUGUSTIN |
|
5105 MORAMANGA |
RAJAOBELINA Lova Herizo |
IRD |
Région ANALANJIROFO
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
5201 FENERIVE EST |
MICHELLE Bavy Angelica |
IRD |
|
5201 FENERIVE EST |
MOHAMAD Ahmad |
IRD |
|
5202 MANANARA NORD |
RASOLONIAINA Robert |
INDEPENDANT RASOLONIAINA R |
|
5203 MAROANTSETRA |
DINAH Romual |
IRD |
|
5204 SAINTE MARIE |
RAVONTY Tam Teon Luc Urbain |
IRD |
|
5205 SOANIERANA IVONGO |
RAMAMONJISOA RAKOTONIRINA Jhon Wha |
IRD |
|
5206 VAVATENINA |
RAZANADRABEARIMANANA Jacques Aurelie |
IRD |
Région ATSINANANA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
5301 ANTANAMBAO MANAMPOTSY |
RANDRIANARIVELO Justin Abel |
IRD |
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5302 BRICKAVILLE |
SATRA Augustin |
INDEPENDANT SATRA |
|
5303 MAHANORO |
RAKOTOSON Hubert |
IRD |
|
5304 MAROLAMBO |
RANDRIANASOLO Augustin |
INDEPENDANT RANDRIANASOLO |
|
5305 TOAMASINA I |
NAHARIMAMY Lucien Irmah |
IRD |
|
5305 TOAMASINA I |
RATSIRAKA Iarovana Roland |
MTS |
|
5306 TOAMASINA II |
ROILAHY |
IRD |
|
5307 VATOMANDRY |
RAZAFINANDRASANA Raulan |
INDEPENDANT RAZAFINANDRASA |
Région ANDROY
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CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
6101 AMBOVOMBE ANDROY |
MILAVONJY Andriasy Philobert |
INDEPENDANT MILAVONJY ANDRI |
|
6101 AMBOVOMBE ANDROY |
HENRI Jean Michel |
IRD |
|
6102 BEKILY |
JEAN Daniel Dit Manjosoa |
IRD |
|
6103 BELOHA ANDROY |
RANDRIA Joseph |
INDEPENDANT RANDRIA JOSEPH |
|
6104 TSIHOMBE |
MASY Goulamaly Marie Jeanne D’arc |
INDEPENDANT MASY GOULAMAL |
Région ANOSY
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
6201 AMBOASARY SUD |
ANGELE Solange |
INDEPENDANT ANGELE SOLANG |
|
6202 BETROKA |
RANDRIANASOLO Jean Nicolas |
GJMP |
|
6203 TAOLANARO |
ZAFINANDRO Perle Bien Aimée |
IRD |
|
6203 TAOLANARO |
RATSIMANDRIONA Aida Hardy |
IRD |
Région ATSIMO-ANDREFANA
|
CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
|
6301 AMPANIHY OUEST |
IDEALSON |
INDEPENDANT IDEALSON |
|
6301 AMPANIHY OUEST |
TSARADIA Marco |
INDEPENDANT IDEALSON |
|
6302 ANKAZOABO SUD |
PEPIN MICHOU |
IRD |
|
6303 BENENITRA |
RANDRIANANDRAINA Théophile Christian |
INDEPENDANT RANDRIANANDRAI |
|
6304 BEROROHA |
NAKANY Charly Zafimagnely |
IRD |
|
6305 BETIOKY SUD |
RABENIRINA Jean Jacques |
IRD |
|
6306 MOROMBE |
RAKOTOMALALA Lucien |
IRD |
|
6307 SAKARAHA |
RAZAKANDRAINY Henri Dominique |
IRD |
|
6308 TOLIARY I |
RABEHAJA Jean |
INDEPENDANT RABEHAJA JEAN |
|
6308 TOLIARY I |
RANDRIANASOLONIAIKO Siteny Thierry |
IRD |
|
6309 TOLIARY II |
ROCHELIN Houssen |
IRD |
|
6309 TOLIARY II |
TSITARA Rogers Osman |
INDEPENDANT TSITARA ROJERS |
Région MENABE
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CIRCONSCRIPTION |
NOM ET PRENOMS |
ENTITE |
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6401 BELO SUR TSIRIBIHINA |
RABEMANANTSOA Herilala Jeannot |
IRD |
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6402 MAHABO |
RAVELOSON Ludovic Adrien |
INDEPENDANT LEVA |
|
6403 MANJA |
FIENENA Richard Désiré |
IRD |
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6404 MIANDRIVAZO |
RICHARD Tsimahalefy Alexandrine |
IRD |
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6405 MORONDAVA |
CHRISTOPHE Tsiliva Diddiot |
IRD |
Article 7.– Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, publié sur le site internet de la Cour et au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le mardi deux juillet de l’an deux mil dix-neuf à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.