La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°12/07-PRM/SGP/DEJ du 7 novembre 2007, le Président de la République soumet à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, la loi n°2005-035 du 22 décembre 2005 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ;
Considérant que la saisine effectuée conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, est régulière et recevable ;
Considérant qu’au fond, par décision n°11-HCC/D1 en date du 21 mars 2006, la Haute Cour Constitutionnelle a décidé que la promulgation de la loi sus-évoquée et faisant l’objet de contrôle de constitutionnalité, nécessite une révision constitutionnelle préalable ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 131 de la Constitution, « Les dispositions de la présente Constitution ne font pas obstacle à la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale fait à Rome le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues dans ledit Statut » ;
Considérant en conséquence que la loi n°2005-035 du 22 décembre 2005 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.– La loi n°2005-035 du 22 décembre 2005 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi dix-neuf novembre l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.