COMPÉTENCES DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

I- CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION

A- Contrôle a priori (avant promulgation)

==> Autorité qui a le droit de saisine

  • Le Président de la République

==> Actes concernés

  • Les traités,
  • Les lois organiques,
  • Les lois ordinaires,
  • Les ordonnances,
  • Les règlements intérieurs de chaque Assemblée parlementaire.

B- Contrôle a posteriori (après promulgation)

=> Saisine directe

==> Autorités qui ont le droit de saisine

  • Tout Chef d’Institution,
  • Le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires,
  • Les organes des Collectivités territoriales décentralisées,
  • Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit.

==> Actes concernés

  • Tout acte à valeur législative ou réglementaire,
  • Toutes matière relevant de sa compétence.

=> Exception d’inconstitutionnalité

==> Circonstance de la saisine

– Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle.

– Si devant une juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou règlementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle.

==> Autorité qui a le droit de saisine

– La juridiction ayant été saisie de l’affaire (celle qui sursoit à statuer)

II – DEMANDE D’AVIS

==> Autorités qui, à tout moment, ont le droit de demander un avis

– Tout Chef d’Institution,

– Tout organe des Collectivités territoriales décentralisées.

==> Objet de la demande d’avis

– Sur la constitutionnalité de tout projet d’acte,

– Sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution.

III- RÉGULATION DES COMPÉTENCES

La Haute Cour Constitutionnelle règle les conflits de compétence entre :

  • Deux ou plusieurs Institutions de l’État,
  • L’État et une ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées,
  • Deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées.

IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE

 La Haute Cour Constitutionnelle :

  • statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des Députés et Sénateurs,
  • proclame les résultats officiels des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

La procédure à suivre est fixée par des textes spécifiques relatifs à chaque type de scrutin.