Plan de Passation des Marchés (mise à jour 4)
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Avis d’Appel d’Offres Ouvert n°007
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Avis d’Appel d’Offres Ouvert n°006
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Décision n°06-HCC/D3 du 27 juillet 2022 concernant la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Arrêt n°02-HCC/AR du 20 juillet 2022 Aux fins de constater la vacance d’un siège Député à l’Assemblée Nationale et de procéder à la désignation de son successeur
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019Voir Plus…
Décision n°05-HCC/D3 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-012 portant Loi de Finances Rectificative pour 2022
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…
Décision n°15-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-Industrielle au Sud de Madagascar Phase I (PICAS I), conclu le 09 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n° 2022-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement du Fly-Over Anosizato croisement RN1 et RN58A, conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique(BADEA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de prêt relatif au financementVoir Plus…