All posts by Samuel RALISON

19Fév/22

Décision n°03-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-031 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Société Générale

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°02-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°01-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (BAD/FAT)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…