Décision n°07-HCC/D1 du 21 avril 2021 concernant la loi n°2021-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY, conclu le 12 octobre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…