All posts by Samuel RALISON

21Avr/21

Décision n°08-HCC/D1 du 21 avril 2021 concernant la loi n°2021-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR), dans le cadre du renflouement et de la restructuration du projet suite à l’activation des ressources CERC-MRI, signé le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

21Avr/21

Décision n°07-HCC/D1 du 21 avril 2021 concernant la loi n°2021-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY, conclu le 12 octobre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

14Avr/21

Délibération n°01-HCC/DB du 13 avril 2021 modifiant certaines dispositions de la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle.

DB- Délibération

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portantVoir Plus…

09Avr/21

Filazana

Communiqué

FANDIMBIASAN-TOERANA EO ANIVON’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA  Ny alakamisy 8 aprily 2021, tamin’ny 10ora misandratrandro no notanterahina teto amin’ny Lapampanjakana Ambohidahy ny fotoam-pitsarana manetriketrika nandraisana ny fianianana nataon’ireo Mpikambana vaovao eo anivon’izany AndrimpanjakanaVoir Plus…

09Avr/21

Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ny Mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana

Procès-verbal

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ———————————————— Firaketan-tsoratra ——————- Lf.01-HCC/PV Androany alakamisy valo aprily taona iraika amby roapolo amby roa arivo, tamin’ny folo ora misandratrandro ; Teto amin’ny efitrano fitsarana eto amin’nyVoir Plus…