Décision n°43-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la Voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 3 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…