20Juil/22

Décision n° 09-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022- 010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar, conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°08-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’appui au relèvement et à la résilience dans les 3 régions du Sud PA2R, conclu le 1er juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°07-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022- 006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de préparation aux Pandémies et Prestation de services de Santé de Base, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative  à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

13Juil/22

Décision n°06-HCC/D1 du 13 juillet 2022 concernant la loi n°2022-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de Prêt relatif au financementVoir Plus…

19Fév/22

Décision n° 05-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n° 2021-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce– Phase II (PACFC II), conclu le 02 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°04-HCC/D1 du 20 janvier 2022 Concernant la loi n°2021-032 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et NATIXIS agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°03-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-031 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Société Générale

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°02-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Fév/22

Décision n°01-HCC/D1 du 20 janvier 2022 concernant la loi n°2021-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (BAD/FAT)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…