La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 et par la loi organique n°2025-009 du 20 août 2025, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêté n°01/2021-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001 bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°001-2026/SENAT/PSai du 6 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe le même jour, le Président du Sénat par intérim saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’une demande d’avis sur la situation du Sénat après l’expiration « prochaine » du mandat des Sénateurs, en l’absence de renouvellement effectif de ladite Assemblée ;
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution. » ;
- Considérant que le Président du Sénat par intérim assurant les fonctions du Président de cette Chambre parlementaire, justifie de la qualité de Chef d’Institution requise pour saisir la Haute Cour de céans ; que la saisine qu’il a formée tend en réalité à une demande d’avis sur l’interprétation des dispositions de la Constitution relatives notamment au mandat des Sénateurs, et est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND
Sur la fin du mandat des Sénateurs et la non prorogation de ce mandat.
- Considérant qu’en vertu des articles 80 et 81 de la Constitution, les Sénateurs élus et nommés ont un mandat unique de cinq ans ; que débutant à la date de la nomination du tiers des membres du Sénat, en l’espèce par le décret n°2021-060 du Président de la République pris le 18 janvier 2021, date à partir de laquelle le mandat de l’ensemble des Sénateurs est considéré comme effectif, le mandat de cinq (5) ans de tous les Sénateurs arrive à échéance le 18 janvier 2026, ainsi que l’a déjà déclaré la Haute Cour de céans dans son Avis n°01-HCC/AV du 3 septembre 2025 au Considérant 7, et ce, indépendamment du fait que l’élection des deux tiers des Sénateurs a été proclamée par la Haute Cour de céans le 7 janvier 2021 ;
- Considérant qu’en matière de représentation, la durée des mandats parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation. La théorie de représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif. La non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative. Dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection; qu’il est constant qu’aucune des rares circonstances pouvant justifier une prolongation exceptionnelle du mandat parlementaire, ainsi énumérées à savoir la guerre, l’invasion et l’insurrection, n’est avérée dans la situation prévalant actuellement à Madagascar ; que d’ailleurs parlant des précédents de prorogation de législatures de l’Assemblée Nationale sous la IIème et la IIIème République et d’un risque de vide institutionnel, l’auteur de la saisine n’invoque pas davantage les causes jurisprudentielles de prorogation de mandat en question ;
- Considérant qu’en conséquence, le mandat des Sénateurs ayant atteint les cinq années effectives à la date du 18 janvier 2026 sus indiquée ne peut pas être prorogé indépendamment de l’appréciation du caractère exceptionnel ou non de la situation résultant de cette expiration du mandat des Sénateurs dans un contexte d’absence du calendrier pour le renouvellement du Sénat après le report sine die de l’élection sénatoriale initialement prévue pour le 11décembre 2025;
Sur les conséquences de la fin de la législature du Sénat
7.Considérant que la fin générale du mandat des Sénateurs entraine immédiatement la cessation des fonctions législatives et les fonctions institutionnelles de la Chambre Haute, lesquelles sont liées à ce mandat expiré ; qu’il en est de même pour le mandat des membres du Bureau permanent qui se termine de plein droit avec la fin de la législature, étant indissociable aussi du mandat de Sénateur ;
8.Considérant toutefois que, dans la mesure où la fin de la législature n’a d’effet qu’à l’égard des fonctions parlementaires et ne rend pas caduques les dispositions du règlement intérieur de cette Chambre parlementaire déjà déclaré conforme à la Constitution, les responsabilités administratives et budgétaires, telles qu’elles sont définies par le Règlement intérieur, dont le Président, en l’occurrence, le Président par intérim et le Questeur sont investis subsistent jusqu’à la mise en place du Bureau Permanent de la législature suivante sinon jusqu’à la survenance d’un éventuel évènement d’ordre constitutionnel affectant l’existence du Sénat dans la Constitution, en vertu du principe de la continuité du service public ; qu’il s’agit de l’expédition des affaires courantes du Sénat leur permettant essentiellement de régler le salaire du personnel existant et d’assurer les besoins logistiques des différents services du Sénat dans la stricte limite du nécessaire;
En conséquence
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.- La saisine du Président du Sénat par intérim, régulière en la forme, est recevable.
Article 2– Le mandat des Sénateurs et celui du Bureau permanent du Sénat sont arrivés à expiration, sans prorogation possible, le 18 janvier 2026 à minuit.
Article 3.- Le Président du Sénat par intérim et le Questeur du Sénat, en tant qu’autorité administrative et financière expédient les affaires courantes au sein du Sénat.
Article 4.- Le présent Avis sera notifié au Président du Sénat par intérim, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi dix-neuf janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.