LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêté n°01/2021-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001 bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2021-060 du 18 janvier 2021 portant nomination de membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°051/25/SENAT/PS.ai du 24 décembre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le même jour, le Président du Sénat ad Intérim a saisi la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de constat de démission d’office de Monsieur RAVALOMANANA Richard de sa fonction de Sénateur de Madagascar ;
- Considérant que la saisine effectuée par un Chef d’Institution, conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que selon l’article 80 de la Constitution, « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution. » ;
- Considérant que l’article 8 du règlement intérieur du Sénat dispose que « Tout Sénateur peut se démettre volontairement ou être démis d’office selon le cas prévu par la loi » ; que « lorsqu’un membre du Sénat manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l’une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par le Sénat, il est déclaré démissionnaire d’office par cette dernière. La démission d’un Sénateur est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. » ;
- Considérant que la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, en son article 21, impose aux Sénateurs une obligation d’assiduité aux travaux du Sénat ;
- Considérant que le Sénateur RAVALOMANANA Richard a été absent à la totalité des séances plénières de la deuxième session ordinaire 2025 dite session budgétaire ; que les lettres d’excuse déposées par le Sénateur au bureau du Sénat n’ont pas été validées, faute de pièces justificatives annexées ; que la présence ponctuelle du Sénateur concerné dans une salle de commission du Sénat, pour une durée très brève et sans participation aux travaux parlementaires, ne saurait être assimilée à une présence effective aux séances, au sens des textes précités ;
Que conformément au règlement intérieur du Sénat en son article 8, Monsieur RAVALOMANANA Richard est considéré comme démissionnaire d’office de sa fonction de Sénateur de Madagascar ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E
Article premier. La saisine du Président du Sénat ad intérim est déclarée recevable.
Article 2.- La démission d’office de Monsieur RAVALOMANANA Richard de sa fonction de Sénateur de Madagascar, est constatée.
Article 3. – Le présent arrêt sera notifié au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Président du Sénat ad intérim requérant et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt quatre décembre, l’an deux mille vingt-cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.