La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2014-034 du 09 février 2015 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;
Vu la Résolution n°01-2024/R du 10 juillet 2024 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°002-AN/P du 07 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe le 8 janvier 2026, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’une demande d’avis sur « l’attribution » de la plénitude du pouvoir législatif à l’Assemblée Nationale à l’expiration du mandat du Sénat ;
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution : « la Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution » ;
Que la présente demande, s’agissant d’un avis sur une question essentielle d’ordre constitutionnel, présentée par un Chef d’Institution, en l’occurrence, le Président de l’Assemblée Nationale est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que les membres des Institutions et Organes constitutionnels continuent d’exercer leurs pouvoirs habituels et ce, selon leur mandat respectif défini par la Constitution et la loi selon le cas; qu’ainsi, le Sénat, en tant qu’institution de la République, incarne sa fonction constitutionnelle de chambre parlementaire dans la limite de son mandat tel que défini par l’article 80 de la Constitution ; que ce mandat est soumis au principe d’intangibilité dans son existence et au principe d’immutabilité dans sa durée ; qu’en vertu de ces principes, la durée du mandat des Sénateurs doit être de cinq années effectives ; qu’en l’occurrence, ledit mandat arrive à terme le 18 janvier 2026 à minuit ;
4- Considérant que l’absence temporaire du Sénat n’est pas de nature à entraver le fonctionnement régulier du pouvoir législatif, dès lors que l’Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct, demeure en exercice pour assurer la fonction législative ; qu’en outre, l’exercice du pouvoir législatif par l’Assemblée Nationale revêt un caractère provisoire et circonstanciel jusqu’à la mise en place de la nouvelle Chambre Haute ; que la Constitution ne fait nullement obstacle à ce que, dans une situation exceptionnelle, le pouvoir législatif soit exercé par la seule chambre parlementaire existante ; que par conséquent, l’exercice du pouvoir législatif du Parlement défini à l’article 68 de la Constitution, en l’occurrence le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, revient uniquement à l’Assemblée Nationale;
En conséquence
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.- La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est régulière et recevable.
Article 2.– L’exercice du pouvoir législatif défini par l’article 68 de la Constitution, est assuré seul par l’Assemblée Nationale jusqu’à la mise en place effective du nouveau Sénat.
Article 3.-Le présent Avis sera notifié au requérant, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président du Sénat par intérim et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi dix-neuf janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.