La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 modifiée par l’ordonnance n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 et par la loi organique n°2025-009 du 20 août 2025, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu la loi organique n° 2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Électorale Nationale Indépendante »;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°2002-25/CENI/SE du 14 novembre 2025, reçue et enregistrée au greffe le 17 novembre 2025, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’une demande d’avis sur le report des élections sénatoriales ;
- Considérant que l’article 43 de la loi n°2015-020 relative à la CENI prévoit que « Dans la mise en œuvre de ses attributions, la CENI est investie (…) d’un pouvoir de saisine des juridictions compétentes» ; que l’article 51 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums énonce que : « Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Électorale Nationale Indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme.» ;
- Considérant que conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi organique susmentionnée, la compétence de proposer les calendriers pour la tenue des élections sénatoriales revient à la Commission Électorale Nationale Indépendante ; et qu’au sens de l’article 43, 4ème et dernier tirets de la loi sur la CENI, la Haute Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente pour les élections sénatoriales; que ladite structure peut lui demander la constitutionnalité des propositions de dates pour l’organisation de l’élection des membres du Sénat ; que lesdites propositions constituant une étape dans le processus électoral, revêtent clairement un caractère électoral et relèvent de la compétence de la Haute juridiction de céans ; que la demande d’avis déposée par le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante est ainsi recevable ;
AU FOND
Sur le report des élections sénatoriales
- Considérant qu’au début, la CENI avait prévu d’organiser les élections sénatoriales le 11 décembre 2025; que compte-tenu de la situation socio-politique ayant prévalu dans le pays et l’indisponibilité des crédits ouverts pour son organisation, lesdites élections n’ont pas eu lieu;
- Considérant qu’en vertu des articles 80 et 81 de la Constitution, les Sénateurs élus et nommés ont un mandat unique de cinq ans ; qu’il est arrivé à terme le 18 janvier 2026 à minuit, ainsi que l’a déjà déclaré la Haute Cour de céans dans son Avis n°01-HCC/AV du 19 janvier 2026 où aucune prorogation de mandat n’est possible en vertu du principe de l’intangibilité et d’immuabilité des législatures ;
- Considérant que par lettre n°363-PM/SGG/25 en date du 12 décembre 2025, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement informe la Haute Cour de céans, que « la révision annuelle de la liste électorale est suspendue, que la réforme du système électorale est parmi les enjeux majeurs que représentent les élections dans le processus de refondation de la République, qu’il figure parmi les questions actuelles de la concertation nationale déjà en préparation. »;
- Considérant que les articles 5 in fine et 15 de la Constitution protègent le droit de vote et le droit de se porter candidat à une élection, sous réserve de l’inscription dans la liste électorale; que la réforme du système électoral, notamment de la liste électorale, garantissant l’organisation d’une élection libre, transparente et crédible, justifie le report sine die des élections sénatoriales, situation que la Haute Cour de céans estime conforme à la Constitution;
Que dans ces conditions, la proposition d’un nouveau calendrier électoral est laissée à l’appréciation de la Commission Électorale Nationale Indépendante;
En conséquence
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.-La saisine du Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante, est recevable.
Article 2– Le report sine die des élections sénatoriales est conforme à la Constitution.
Article 3.- La proposition d’un nouveau calendrier électoral est laissée à l’appréciation de la CENI.
Article 4.- Le présent Avis sera notifié au Président de la Commission Électorale Indépendante, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad intérim et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-huit janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.